Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi / Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs / Section 3 : De la sauvegarde de justice
Article 433 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Cette mesure peut aussi être prononcée par le juge, saisi d'une procédure de curatelle ou de tutelle, pour la durée de l'instance.
Par dérogation à l'article 432, le juge peut, en cas d'urgence, statuer sans avoir procédé à l'audition de la personne. En ce cas, il entend celle-ci dans les meilleurs délais, sauf si, sur avis médical, son audition est de nature à porter préjudice à sa santé ou si elle est hors d'état d'exprimer sa volonté.
Commentaires • 96
[…] Attendu qu'en vertu de l'article 433 alinéa 2 du Code civil, le juge peut pour la durée de l'instance, lorsqu'il est saisi d'une procédure de tutelle ou curatelle, placer sous sauvegarde de justice la personne à protéger ;
Lire la suite…Décisions • 302
[…] Considérant que l'article L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles dispose: « Le département prend en charge financièrement au titre de l'aide sociale à l'enfance, à l'exception des dépenses résultant de placements dans des établissements et services publics de la protection judiciaire de la jeunesse, les dépenses d'entretien, d'éducation et de conduite de chaque mineur : 1° Confié par l'autorité judiciaire en application des articles 375-3, 375-5 et 433 du code civil à des personnes physiques, établissements ou services publics ou privés ; 2° Confié au service de l'aide sociale à l'enfance dans les cas prévus au 3° de l'article L. 222-5 ; […]
Lire la suite…- Enfant·
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[…] Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code civil, notamment ses articles 433 et 499 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4124-2 et R. 4126-5 et le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 2009 :
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3. Cour de cassation, Première chambre civile, 18 mars 2020, n° 19-10.014
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] ALORS QUE, premièrement, aux termes de l'article 433 du Code civil, le juge décide de placer le majeur sous sauvegarde de justice lorsque celui-ci présente une altération, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté ; […]
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[…] XX juge des tutelles, assistée de XX, faisant fonction de Greffière ; Vu les dispositions des articles 415, 425 et suivants du Code civil, 437 alinéas 2 et 3 et 1217 et suivants du Code de procédure civile ; […] médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République ; Attendu que la requête est conforme aux dispositions des articles 1218 et suivants du Code de procédure civile, il convient en conséquence de la déclarer régulièrement introduite. […] Attendu qu'en vertu de l'article 433 alinéa 2 du Code civil, le juge peut pour la durée de l'instance, lorsqu'il est saisi d'une procédure de tutelle ou curatelle, placer sous sauvegarde de justice la personne à protéger ; […]
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