Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi / Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs / Section 4 : De la curatelle et de la tutelle / Sous-section 1 : De la durée de la mesure
Article 443 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Sans préjudice des articles 3 et 15, le juge peut également y mettre fin lorsque la personne protégée réside hors du territoire national, si cet éloignement empêche le suivi et le contrôle de la mesure.
Commentaires • 39
Toutefois, l'alinéa 2 de l'article 443 du Code civil dispose que « Sans préjudice des articles 3 et 15, le juge peut également y mettre fin lorsque la personne protégée réside hors du territoire national, si cet éloignement empêche le suivi et le contrôle de la mesure. »
Lire la suite…Décisions • 126
[…] et en la forme qui n'est plus usitée depuis 1991, d'autre part, que les deux actes de naissance ne respectent ni la forme ni les usages ni le droit local, en outre que le jugement supplétif n'a pu être rendu sur demande du requérant alors que ce dernier se disait encore mineur et ne pouvait ester en justice en application de l'article 443 du code civil guinéen et que les mentions obligatoires visées à l'article 175 du code civil guinéen qui précise que les actes d'état civil énonceront « les dates et lieux de naissance / 1. […]
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[…] Le 28 novembre 2001, la société requérante interjeta appel. Elle souleva entre autres qu'en ce qui concernait le délai annuel de prescription, l'article 289 du code de droit maritime privé devait se substituer à l'article 148 du même code. De plus, la requérante souleva qu'en vertu de l'article 443 du code civil, son action n'aurait pas dû tomber sous le coup de la prescription prévue par l'article 93 al. a) de la loi no 2362/1995 mais aurait dû être examinée par le tribunal de grande instance en vue d'une compensation mutuelle avec la créance de l'Etat. Enfin, la société requérante affirma que la créance de l'Etat était tombée sous le coup de la prescription annuelle applicable en l'espèce.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 7, 1er juillet 2020, n° 19/21297
[…] L'audience initiale ayant été supprimée en raison de l'état d'urgence sanitaire, l'évolution du litige depuis, justifie son renvoi à la mise en état. Sur ce, Par application de l'article 443 alinéa 1 er du code civil, la mesure de protection prend fin en cas de décès de la personne protégée. Il est établi que M. X Y est décédé le […] à […]. De ce fait, l'appel est devenu sans objet.
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[…] En cas de décès du majeur protégé antérieurement à l'octroi de cette indemnité, le juge des contentieux de la protection reste-t-il compétent ? […] Se fondant sur l'article 443 du code civil selon lequel la mesure de protection prend fin au décès de la personne
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