Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi / Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs / Section 4 : De la curatelle et de la tutelle / Sous-section 3 : Des organes de protection / Paragraphe 1 : Du curateur et du tuteur
Article 449 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 116
A défaut de désignation faite en application de l'article 448, le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux ou qu'une autre cause empêche de lui confier la mesure.
A défaut de nomination faite en application de l'alinéa précédent et sous la dernière réserve qui y est mentionnée, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables.
Le juge prend en considération les sentiments exprimés par celui-ci, ses relations habituelles, l'intérêt porté à son égard et les recommandations éventuelles de ses parents et alliés ainsi que de son entourage.
Commentaires • 100
En application de l'article 449 du code civil, le juge des tutelles doit en priorité désigner un proche de l'adulte vulnérable pour exercer la mesure de protection. […]
Lire la suite…Rappel du contexte légal Rappel des règles En matière de tutelle et de curatelle, l'article 449 du code civil prévoit que : « A défaut de désignation faite en application de l'article 448, le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité […] En procédure d'appel, l'article 1245 du code de procédure civile prévoit dans son alinéa 4 que : « A l'audience, la cour entend l'appelant, le majeur à protéger ou protégé, sauf application par la cour des dispositions du second alinéa de l'article 432 du code civil et, le cas échéant, le ministère public. ». […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] ALORS QUE, à défaut de désignation faite en application de l'article 448 et de nomination faite en application de l'alinéa 1 de l'article 449, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables et il prend en considération les sentiments exprimés par celui-ci, […] sans expliquer en quoi la nomination d'un tiers, professionnel, serait plus conforme à l'intérêt de la personne protégée que celle de son petit-fils qu'elle voulait voir désigné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 449 et 450 du code civil.
Lire la suite…- Tutelle·
- Protection·
- Père·
- Famille·
- Associations·
- Majeur protégé·
- Veuve·
- Adresses·
- Mandataire judiciaire·
- Professionnel
[…] Attendu que, selon l'article 449 du code civil, le juge des tutelles doit privilégier dans le choix du curateur la famille, l'entourage proche ou toute personne entretenant avec la personne à protéger des liens étroits et stables ;
Lire la suite…- Épouse·
- Mandataire judiciaire·
- Veuve·
- Juge des tutelles·
- Personnes·
- Mesure de protection·
- Mère·
- Ministère public·
- Ministère·
- Public
3. Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 décembre 2016, n° 15-27.065
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] sans préciser en quoi, malgré les sentiments exprimés par le majeur protégé dans ses écritures d'appel, cette confusion de patrimoine et ce conflit d'intérêts interdisait la désignation de désigner sa fille en tant que curatrice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 449 et 450 du code civil ;
Lire la suite…- Curatelle·
- Majeur protégé·
- Conflit d'intérêt·
- Juge des tutelles·
- Désignation·
- Tiers·
- Commission rogatoire·
- Mesure de protection·
- Mandataire judiciaire·
- Qualités
Réponse de la Cour En application de l'article 449, alinéa 3, du code civil, le juge des tutelles qui nomme le tuteur ou le curateur prend en considération les sentiments exprimés par le majeur protégé. […] Par ailleurs, les articles 1244 et suivants du code de procédure civile, posent le principe selon lequel en cas d'appel d'une décision du juge des tutelles, le greffe de la cour convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les personnes auxquelles la décision a été notifiée et, à l'audience, la cour entend le majeur à protéger ou protégé.
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