Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation / Chapitre II : De la tutelle / Section 3 : Du fonctionnement de la tutelle
Article 450 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juin 1965
Est créé par : Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 1 () JORF 15 décembre 1964 en vigueur le 15 juin 1965
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Il administrera ses biens en bon père de famille et répondra des dommages et intérêts qui pourraient résulter d'une mauvaise gestion.
Il ne peut ni acheter les biens du mineur, ni les prendre à loyer ou à ferme, à moins que le conseil de famille n'ait autorisé le subrogé tuteur à lui en passer bail, ni accepter la cession d'aucun droit ou créance contre son pupille.
Commentaires • 41
En application de l'article 449 du code civil, le juge des tutelles doit en priorité désigner un proche de l'adulte vulnérable pour exercer la mesure de protection. C'est uniquement lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle que l'article 450 du code civil autorise le juge à désigner un professionnel, appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM). […] Ils doivent ainsi informer le juge des diligences accomplies dans le cadre de la protection de la personne (article 463 du code civil), et lui adresser un bilan de la gestion patrimoniale des biens des majeurs protégés, […]
Lire la suite…[…] Il résulte de l'article 968 du CGI que les actifs grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage accordé à titre personnel sont, pour l'assiette de l'IFI, compris dans le patrimoine de l'usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété, sauf dans les cas énumérés aux 1°à 3° de l'article 968 du CGI. […] En conséquence, la Haute Juridiction a précisé que viole l'article 885 O ancien du code général des impôts (CGI), l'article 450 du code civil et l'article 495 du code civil, le jugement qui retient :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En application des dispositions des articles 449 et 450 du code civil, à défaut de désignation anticipée faite par la personne protégée, le juge des tutelles désigne comme tuteur le conjoint ou le concubin de celle-ci, ou un parent, un allié, ou une personne résidant avec le majeur ou entretenant avec lui des liens étroits et stables, à moins qu'une cause empêche de lui confier la mesure. Le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la tutelle.
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[…] Sur le moyen unique : vu les articles 450 et 509 du code civil,1106-1° du code rural tel qu'il a ete redige par la loi du 25 janvier 1961 ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 mars 2019, 18-13.854, Inédit
[…] qu'en plaçant M me A… G… sous curatelle renforcée pour une durée de 60 mois, sans rechercher si elle était apte ou non à percevoir des revenus et à en faire une utilisation normale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 472 du code civil ; […] qu'aucun membre de la famille ou proche ne peut assumer la curatelle qu'il convient de désigner l'UDAF 17, en qualité de curateur, conformément à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles et l'article 450 du code civil ;qu'en application de l'article 472 du Code civil, il apparaît opportun d'investir le curateur des pouvoirs renforcés énumérés au dispositif ; […]
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