Article 450 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version15/06/1965
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Version01/01/2009

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles. Ce mandataire ne peut refuser d'accomplir les actes urgents que commande l'intérêt de la personne protégée, notamment les actes conservatoires indispensables à la préservation de son patrimoine.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
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2Famille - Contrôle Des Mandataires Judiciaires
M. Yannick Neuder · Questions parlementaires · 9 mai 2023

En application de l'article 449 du code civil, le juge des tutelles doit en priorité désigner un proche de l'adulte vulnérable pour exercer la mesure de protection. C'est uniquement lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle que l'article 450 du code civil autorise le juge à désigner un professionnel, appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM). […] Ils doivent ainsi informer le juge des diligences accomplies dans le cadre de la protection de la personne (article 463 du code civil), et lui adresser un bilan de la gestion patrimoniale des biens des majeurs protégés, […]

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3PAT- IFI - Actifs exonérés - Exonération des actifs professionnels - Actifs affectés à l’activité exercée sous la forme individuelle - Exercice de l'activité…
BOFiP · 8 juin 2018

[…] Il résulte de l'article 968 du CGI que les actifs grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage accordé à titre personnel sont, pour l'assiette de l'IFI, compris dans le patrimoine de l'usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété, sauf dans les cas énumérés aux 1°à 3° de l'article 968 du CGI. […] En conséquence, la Haute Juridiction a précisé que viole l'article 885 O ancien du code général des impôts (CGI), l'article 450 du code civil et l'article 495 du code civil, le jugement qui retient :

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1Cour d'appel de Versailles, 2e chambre 3e section, 25 juin 2014, n° 13/03389
Confirmation

[…] En application des dispositions des articles 449 et 450 du code civil, à défaut de désignation anticipée faite par la personne protégée, le juge des tutelles désigne comme tuteur le conjoint ou le concubin de celle-ci, ou un parent, un allié, ou une personne résidant avec le majeur ou entretenant avec lui des liens étroits et stables, à moins qu'une cause empêche de lui confier la mesure. Le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la tutelle.

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  • Juge des tutelles·
  • Mesure de protection·
  • Épouse·
  • Appel·
  • Désignation·
  • Personnes·
  • Majeur protégé·
  • Gestion·
  • Certificat médical·
  • Intermédiaire

2Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section e cabinet 15, 31 juillet 2009, n° 09/32139

[…] Les enfants mineurs ont demandé à être entendus par le juge. Les parents étant en accord sur les dispositions relatives au quotidien des enfants, hormis sur le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de Z et A, il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande d'audition. L'affaire a été mise en délibéré à la date du 31 juillet 2009. Conformément à l'article 450 du Code Civil, les parties ont été informées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe. MOTIFS Il convient de statuer selon l'accord intervenu entre les parties, conforme à l'intérêt des enfants, et ce dans les termes du dispositif, pour ce qui concerne l'organisation de la résidence des enfants et des modalités d'accueil chez le père.

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  • Enfant·
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  • Education·
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  • Entretien·
  • Père·
  • Vacances·
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  • Mère

3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mai 1970, 69-10.642, Publié au bulletin
Cassation

[…] Sur le moyen unique : vu les articles 450 et 509 du code civil,1106-1° du code rural tel qu'il a ete redige par la loi du 25 janvier 1961 ; […]

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  • Gestion de l'exploitation assurée par le tuteur·
  • Gestion d'une exploitation agricole·
  • Assurances des non-salariés·
  • Aliéné interdit et interné·
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