Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation / Chapitre II : De la tutelle / Section 3 : Du fonctionnement de la tutelle
Article 452 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juin 1965
Est créé par : Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 1 () JORF 15 décembre 1964 en vigueur le 15 juin 1965
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Il devra pareillement, et sous la même réserve, convertir en titres nominatifs ou déposer chez un dépositaire agréé les titres au porteur qui adviendront par la suite au mineur, de quelque manière que ce soit, et ce dans le même délai de trois mois à partir de l'entrée en possession.
Il ne pourra retirer des titres au porteur qui auraient été déposés conformément aux précédents alinéas, ni convertir en titres au porteur des titres nominatifs, à moins que la conversion ne soit opérée par l'intermédiaire d'un dépositaire agréé par le gouvernement.
Le conseil de famille pourra, s'il est nécessaire, fixer un terme plus long pour l'accomplissement de ces opérations.
Commentaires • 60
[…] Dans l'hypothèse où les titres susceptibles de bénéficier du régime de faveur sont détenus par un enfant mineur dont les biens font l'objet d'une administration légale exercée en commun par les deux parents (code civil (C. civ.), art. 382), chacun des deux parents peut souscrire seul l'engagement au nom de l'enfant mineur. […] idArticle=LEGIARTI000020063723&cidTexte=LEGITEXT000020063702&dateTexte=vig" target="_blank">décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil, art. 1 er ).
Lire la suite…Décisions • 43
[…] Les époux [X] ont sollicité du tribunal, au visa des articles 637 et 682 et suivants du code civil, de condamner les époux [O], sous astreinte de 1 000 € par jour à compter de la signification du jugement à intervenir, à devoir libérer l'emprise de la servitude de passage de toute entrave permettant d'accéder aux parcelles cadastrées n° 452 et 451, et empruntant le chemin du Ruisseau de la Rose par un passage longeant les parcelles n° 46, 45, 42 et 453 ; de condamner les époux [O] à devoir leur payer en réparation de leur préjudice la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts ; de condamner les époux [O] à leur payer la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Lire la suite…- Demande relative à un droit de passage·
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- Jugement·
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- Critique
[…] Il convient pour une bonne administration de joindre les trois requêtes qui seront appelées sous le numéro 15/00001. MOTIFS Aux termes de l'article 452 du code civil, les erreurs ou omissions purement matérielles qui affectent un jugement peuvent être réparées par le tribunal qui l'a rendu. 1 – En l'espèce c'est pas erreur purement matérielle que le tribunal a dit que M e Pascal CHAUCHARD, avocat de la partie sucombante, pouvait recouvrer les dépens alors que c'est M e Dominique JEZIORSKI, avocat des dames Y, parties triomphantes dans leurs demandes, qui devait être désigné comme pouvant recouvrer directement les dépens dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision. Il conviendra de rectifier cette erreur purement matérielle.
Lire la suite…- Structure·
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- Sondage·
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- Honoraires·
- Dominique
3. Tribunal de commerce d'Angers, 1er juin 2016, n° 2013013409
[…] Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du Code Civil.
Lire la suite…- Collaborateur·
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