Article 452 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version15/06/1965
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Version01/01/2009

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

La curatelle et la tutelle sont des charges personnelles.
Le curateur et le tuteur peuvent toutefois s'adjoindre, sous leur propre responsabilité, le concours de tiers majeurs ne faisant pas l'objet d'une mesure de protection juridique pour l'accomplissement de certains actes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
7 textes citent l'article

Commentaires60


Jacques Combret · Defrénois · 23 juin 2022

BOFiP · 21 décembre 2021

[…] Dans l'hypothèse où les titres susceptibles de bénéficier du régime de faveur sont détenus par un enfant mineur dont les biens font l'objet d'une administration légale exercée en commun par les deux parents (code civil (C. civ.), art. 382), chacun des deux parents peut souscrire seul l'engagement au nom de l'enfant mineur. […] idArticle=LEGIARTI000020063723&cidTexte=LEGITEXT000020063702&dateTexte=vig" target="_blank">décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil, art. 1 er ).

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Décisions43


1Cour d'appel de Nancy, 2e chambre, 12 mai 2022, n° 21/01631

[…] Les époux [X] ont sollicité du tribunal, au visa des articles 637 et 682 et suivants du code civil, de condamner les époux [O], sous astreinte de 1 000 € par jour à compter de la signification du jugement à intervenir, à devoir libérer l'emprise de la servitude de passage de toute entrave permettant d'accéder aux parcelles cadastrées n° 452 et 451, et empruntant le chemin du Ruisseau de la Rose par un passage longeant les parcelles n° 46, 45, 42 et 453 ; de condamner les époux [O] à devoir leur payer en réparation de leur préjudice la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts ; de condamner les époux [O] à leur payer la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

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  • Demande relative à un droit de passage·
  • Parcelle·
  • Servitude de passage·
  • Effet dévolutif·
  • Tribunal judiciaire·
  • Appel·
  • Procédure civile·
  • Jugement·
  • Entrave·
  • Critique

2Tribunal de grande instance de Créteil, 4e chambre civile, 14 avril 2015, n° 15/00001

[…] Il convient pour une bonne administration de joindre les trois requêtes qui seront appelées sous le numéro 15/00001. MOTIFS Aux termes de l'article 452 du code civil, les erreurs ou omissions purement matérielles qui affectent un jugement peuvent être réparées par le tribunal qui l'a rendu. 1 – En l'espèce c'est pas erreur purement matérielle que le tribunal a dit que M e Pascal CHAUCHARD, avocat de la partie sucombante, pouvait recouvrer les dépens alors que c'est M e Dominique JEZIORSKI, avocat des dames Y, parties triomphantes dans leurs demandes, qui devait être désigné comme pouvant recouvrer directement les dépens dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision. Il conviendra de rectifier cette erreur purement matérielle.

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  • Structure·
  • Frais d'étude·
  • Erreur matérielle·
  • Tva·
  • Titre·
  • Sinistre·
  • Sondage·
  • Réparation·
  • Honoraires·
  • Dominique

3Tribunal de commerce d'Angers, 1er juin 2016, n° 2013013409
Cour d'appel : Infirmation

[…] Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du Code Civil.

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  • Sociétés·
  • Code de commerce·
  • Devoir de vigilance·
  • Qualités·
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  • Cabinet
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