Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation / Chapitre II : De la tutelle / Section 3 : Du fonctionnement de la tutelle
Article 453 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juin 1965
Est créé par : Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 1 () JORF 15 décembre 1964 en vigueur le 15 juin 1965
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Ces capitaux seront déposés par lui à un compte ouvert au nom du mineur et portant mention de sa minorité, chez un dépositaire agréé par le gouvernement pour recevoir les fonds et valeurs pupillaires. Le dépôt doit être fait dans le délai d'un mois à dater de la réception des capitaux ; ce délai passé, le tuteur est de plein droit débiteur des intérêts.
Commentaires • 8
Décisions • 56
[…] Contrairement à ce que retient le tribunal, malgré la mention de l'article 453 du code civil, cette décision n'était nullement liée à la durée de la mesure qui n'était exercée par M me X que depuis trois ans.
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Une Cour d'appel a pu décider qu'un administrateur légal sous contrôle judiciaire était habilité à percevoir le versement anticipé de cinq annuités d'intérêts du compte bloqué d'un mineur et que la banque était tenue de les lui remettre sans pouvoir exiger d'autorisation judiciaire dès lors qu'elle énonce justement, compte tenu des dispositions de l'article 389-7 du Code civil, que "dans l'hypothèse même où il se serait agi de la réception d'un capital, l'article 453, alinéa 1 er , eût été sans application, l'administration légale ne comportant pas l'organe du subrogé tuteur".
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3. Tribunal de commerce d'Avignon, Audience iere chambre (contentieux général, instruction), 22 janvier 2018, n° 2017011269
[…] Les parties ont dûment été convoquées par le greffe par courriers adressés par plis recommandés avec accusés de réception du 11 octobre 2017, dont il convient de constater que les notifications par voie postale sont réputées faites à personne, compte tenu des signatures apposées sur les avis de réception, conformément à l'article 670 du code de procédure civile. […] 453 du code de civile, comme il est dit en entête.
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