Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi / Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs / Section 4 : De la curatelle et de la tutelle / Sous-section 3 : Des organes de protection / Paragraphe 2 : Du subrogé curateur et du subrogé tuteur
Article 454 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Si le curateur ou le tuteur est parent ou allié de la personne protégée dans une branche, le subrogé curateur ou le subrogé tuteur est choisi, dans la mesure du possible, dans l'autre branche.
Lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer les fonctions de subrogé curateur ou de subrogé tuteur, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles peut être désigné.
A peine d'engager sa responsabilité à l'égard de la personne protégée, le subrogé curateur ou le subrogé tuteur surveille les actes passés par le curateur ou par le tuteur en cette qualité et informe sans délai le juge s'il constate des fautes dans l'exercice de sa mission.
Le subrogé curateur ou le subrogé tuteur assiste ou représente, selon le cas, la personne protégée lorsque les intérêts de celle-ci sont en opposition avec ceux du curateur ou du tuteur ou lorsque l'un ou l'autre ne peut lui apporter son assistance ou agir pour son compte en raison des limitations de sa mission.
Il est informé et consulté par le curateur ou le tuteur avant tout acte grave accompli par celui-ci.
La charge du subrogé curateur ou du subrogé tuteur cesse en même temps que celle du curateur ou du tuteur. Le subrogé curateur ou le subrogé tuteur est toutefois tenu de provoquer le remplacement du curateur ou du tuteur en cas de cessation des fonctions de celui-ci sous peine d'engager sa responsabilité à l'égard de la personne protégée.
Commentaires • 16
[…] C'est l'accord d'une personne pour la réalisation d'un acte. […] L'exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l'article 514 du code Civil. […] SUBROGE CURATEUR OU TUTEUR (article 454 code Civil) Curatelle : Le juge a la possibilité de désigner un subrogé curateur.
Lire la suite…Décisions • 112
[…] Attendu que la demande de M me Y relative à l'imputation des paiements sur le capital ne saurait être accueillie, les dispositions de l'article 454 du Code civil visé par elle dans ses conclusions étant sans application aux faits de l'espèce ; que pour le cas où le visa de cet article correspondrait à une erreur de plume, ce qui est vraisemblable, la cour ne peut que constater qu'il n'est pas établi que les conditions d'application des dispositions de l'article 1244 – 1 de ce même code soient en l'espèce réunies ;
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[…] L'association Asat a souligné que M me Z avait refusé de lui remettre des documents administratifs à la demande du conseil départemental de l'Isère en qualité de co-obligée alimentaire. Elle n'est pas favorable à ce qu'elle endosse le rôle de subrogé tuteur. Sur ce, la cour : Vu l'article 454 du code civil ; Il ressort des débats que M me Z a demandé à devenir subrogé tuteur de sa mère en 2016, expliquant dans sa requête au juge des tutelles qu'elle souhaitait pouvoir contrôler l'intervention de l'association Alpes Administration Asat auprès de sa mère. Le rôle d'un subrogé tuteur est de surveiller les actes passés par le tuteur et d'informer en tant que de besoin le juge des tutelles s'il constate des fautes dans la mission du tuteur.
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3. Cour d'appel de Paris, 22 décembre 2017, 15/04874
[…] — condamner solidairement les époux Z… à leur payer une somme de 7 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en plus de supporter sous la même solidarité la totalité des dépens. Par dernières conclusions du 02 novembre 2017, les époux Z… demandent à la Cour de : — vu les articles 1382, 544, 454 et 2227 du code civil et la théorie des troubles anormaux de voisinage ; — vu le POS de la commune de Cannes Ecluses ; — confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné aux époux X… de reculer le mur d'enceinte de 4 cm environ, de remettre en place le grillage mitoyen ou en limite des propriétés et en ce qu'il a condamné les époux X… à leur payer 1 000 € à titre de dommages et intérêts ;
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Cette évolution est en accord avec la décision de la cour d'appel de Douai du 16 juin 2011 qui, contrairement aux dispositions de l'article L. 132-3 du code des assurances, a permis qu'une convention-obsèques soit signée pour un majeur en tutelle si elle régit l'organisation des obsèques et que les bénéficiaires des prestations de services onéreuses sont la compagnie de pompes funèbres et les héritiers légaux. […] Cette absence d'information des proches de la personne protégée résulte notamment de l'article 415 du code civil, […] soit en qualité de co-tuteur (article 447 du code civil), soit en qualité de subrogé-tuteur (article 454 du code civil). […]
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