Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi / Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs / Section 4 : De la curatelle et de la tutelle / Sous-section 3 : Des organes de protection / Paragraphe 3 : Du curateur ad hoc et du tuteur ad hoc
Article 455 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Cette nomination peut également être faite à la demande du procureur de la République, de tout intéressé ou d'office.
Commentaires • 49
directive 2002/92/ CE et la directive 2011/61/ UE, et que leur propriétaire n'a pas son domicile sur le territoire français au sens de l'article 102 du code civil, tout intermédiaire peut être inscrit pour le compte de ce propriétaire. […] Y. . et la société Les Templiers font grief à l'arrêt d'autoriser les époux Z. . à reprendre les poursuites, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 2215 du Code civil énonce un principe général selon lequel nul créancier saisissant ne peut procéder à l'adjudication des biens appartenant à un tiers sans disposer d'un titre exécutoire constatant le principe et le montant d'une créance liquide et exigible ; […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Il affirme apporter la preuve que l'extrait d'acte de mariage produit par B C D est un faux qu'il admet avoir lui-même rédigé. B C D dans ses conclusions du 19.04.2006 soulève l'incompétence du juge du divorce pour statuer sur la nullité du mariage, subsidiairement sur l'irrecevabilité de cette demande nouvelle en appel. Elle observe que son mari s'est lui-même prévalu de la pièce qu'il conteste pour obtenir un livret de famille. Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétentions des parties, la Cour renvoie aux écritures déposées et développées à l'audience conformément à l'article 455 du Code Civil. SUR CE, LA COUR Considérant qu'Y X n'invoque pas la nullité du mariage, mais soutient qu'il n'a jamais été marié et que l'acte produit par B C D est une copie falsifiée,
Lire la suite…- Mariage·
- Livret de famille·
- Divorce·
- Conciliation·
- Copie·
- Acte·
- Injonction·
- Extrait·
- Civil·
- Mettre à néant
[…] la cour d'appel s'est bornée à retenir que le bail d'emplacement allégué était démontré « par les pièces produites » ; qu'en ne précisant pas quelles étaient ces pièces, quel était leur contenu et en quoi elles établissaient la qualité de véritable propriétaire du bailleur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale en méconnaissance des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; […] ce qui excluait l'existence de tout préjudice indemnisable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui résultaient de ses propres énonciations et, partant, a violé l'article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, […]
Lire la suite…- Location d'emplacement d'affichage·
- Constatations souveraines·
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- Cour d'appel
3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 1 juin 2010, 09-65.482, Inédit
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X… ; le condamne à payer à M. Y…-Z… la somme de 2 500 euros ; […] 2° ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, Monsieur X… a fait valoir qu'en raison des travaux de désamiantage de la tour, celle-ci avait été vidée de 50 % de ses occupants et que son chiffre d'affaires avait baissé en conséquence, démontrant ainsi que la clientèle n'était pas autonome par rapport à celle qui fréquentait le lieu dans lequel son commerce était intégré ; qu'en omettant de se prononcer sur cette question déterminante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code civil
Lire la suite…- Fonds de commerce·
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- Périmètre·
- Bail commercial·
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- Aléatoire
2°/ que, en toute hypothèse le juge doit motiver sa décision ; qu'à supposer qu'en déboutant « Mme [W] de ses demandes de suppression du portail ouvrant sur la parcelle AN [Cadastre 4], la cour d'appel ait entendu implicitement mais nécessairement trancher la propriété de la parcelle litigieuse sur laquelle s'ouvrait la porte d'accès au jardin de M. […] [T], cette décision serait entachée d'une absence totale de motifs et d'une violation de l'article 455 du code civil. »
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