Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi / Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs / Section 4 : De la curatelle et de la tutelle / Sous-section 3 : Des organes de protection / Paragraphe 3 : Du curateur ad hoc et du tuteur ad hoc
Article 455 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Cette nomination peut également être faite à la demande du procureur de la République, de tout intéressé ou d'office.
Commentaires • 49
directive 2002/92/ CE et la directive 2011/61/ UE, et que leur propriétaire n'a pas son domicile sur le territoire français au sens de l'article 102 du code civil, tout intermédiaire peut être inscrit pour le compte de ce propriétaire. […] Y. . et la société Les Templiers font grief à l'arrêt d'autoriser les époux Z. . à reprendre les poursuites, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 2215 du Code civil énonce un principe général selon lequel nul créancier saisissant ne peut procéder à l'adjudication des biens appartenant à un tiers sans disposer d'un titre exécutoire constatant le principe et le montant d'une créance liquide et exigible ; […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu ensemble les articles 6, paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 et 5 du Code civil, 4, 5 et 14 à 16, 381, 455, 763 et 771, quatrièmement du Code de procédure et 1.6.2.2 de la «Convention relative à la communication électronique en matière civile devant les tribunaux de grande instance du ressort de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE », cosignée le 02 mai 2017 et applicable à compter du même jour,
Lire la suite…- Loyer·
- Ordures ménagères·
- Commandement de payer·
- Enlèvement·
- Charges·
- Copropriété·
- Demande·
- Bailleur·
- Titre·
- Locataire
[…] — condamner M. et M me Z au paiement d'une indemnité de 1 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile. Pour le détail des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé aux conclusions susvisées conformément à l'article 455 du Code civil; MOTIFS DE LA DECISION Il convient de constater que l'occupation des lieux par les époux Z a duré plus de 15 ans; qu'il n'avait pas été dressé un état des lieux entrant mais qu'il existe un état des lieux de sortie du précédent locataire qui a, à juste titre, été utilisé par le premier juge comme élément de comparaison, pour trancher le litige au fond.
Lire la suite…- Locataire·
- Remise en état·
- Papier·
- Partie·
- Dépôt·
- Dégradations·
- Renouvellement du bail·
- Piscine·
- Demande·
- Carrelage
3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 11 mars 2010
[…] Dit que l'D recevra et administrera les sommes allouées à la mineure L M au mieux de ses intérêts, après en avoir fait un emploi conformément aux dispositions des articles 389-7 et 455 du code civil, et ne pourra en disposer qu'après avis du juge des tutelles de son domicile auquel sera adressé par le greffe une copie du présent arrêt.
Lire la suite…- Ministère public·
- Partie civile·
- Ad hoc·
- Procédure pénale·
- Au fond·
- Enfant·
- Administrateur·
- Huis clos·
- Qualités·
- Procédure
2°/ que, en toute hypothèse le juge doit motiver sa décision ; qu'à supposer qu'en déboutant « Mme [W] de ses demandes de suppression du portail ouvrant sur la parcelle AN [Cadastre 4], la cour d'appel ait entendu implicitement mais nécessairement trancher la propriété de la parcelle litigieuse sur laquelle s'ouvrait la porte d'accès au jardin de M. […] [T], cette décision serait entachée d'une absence totale de motifs et d'une violation de l'article 455 du code civil. »
Lire la suite…