Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation / Chapitre II : De la tutelle / Section 3 : Du fonctionnement de la tutelle
Article 459 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juillet 1996
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 94 (V) JORF 4 juillet 1996
Le conseil de famille peut, toutefois, autoriser la vente à l'amiable soit par adjudication sur la mise à prix qu'il fixe, soit de gré à gré, aux prix et stipulations qu'il détermine. En cas d'adjudication amiable, il peut toujours être fait surenchère, dans les conditions prévues au code de procédure civile.
L'apport en société d'un immeuble ou d'un fonds de commerce a lieu à l'amiable. Il est autorisé par le conseil de famille sur le rapport d'un expert que désigne le juge des tutelles.
Les valeurs mobilières qui sont inscrites à une cote officielle sont vendues par le ministère d'un prestataire de services d'investissement.
Les autres valeurs mobilières sont vendues aux enchères par le ministère d'un prestataire de services d'investissement ou d'un notaire désigné dans la délibération qui autorise la vente. Le conseil de famille pourra néanmoins, sur le rapport d'un expert désigné par le juge des tutelles, en autoriser la vente de gré à gré aux prix et stipulations qu'il détermine.
Commentaires • 81
Même si le protecteur est investi d'une mission de protection personnelle en application de l'article 459, alinéa 2, du code civil, il doit, sauf urgence, demander l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué pour prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l'intimité de la vie privée de la personne protégée. […]
Lire la suite…L'ordonnance du 16 septembre 2022 a fait l'objet d'un pourvoi en cassation du patient et la Première chambre civile, dans le fil de sa jurisprudence du 5 juillet 2023 (arrêt n° 23-10096, publié au Bulletin), a cassé sans renvoi la décision attaquée pour violation des articles 415, 459 du code civil et L. 3211-12 du code de la santé publique, disposant respectivement :
Lire la suite…Décisions • 238
[…] — mais constater que G H, veuve Y, majeure sous tutelle, aujourd'hui décédée, n'était pas valablement représentée par M. U-V Y, faute par ce dernier d'avoir obtenu un mandat spécial en vue d'une action en résolution de la vente immobilière et que sa demande est irrecevable par application des articles 495, 457 et 459 du Code civil,
Lire la suite…- Vente·
- Résolution·
- Veuve·
- Consorts·
- Notaire·
- Jugement·
- Épouse·
- Séquestre·
- Dommages-intérêts·
- Acquéreur
[…] — a désigné M me B C, X, en qualité de curateur, pour l'assister et la contrôler dans la gestion de ses biens, l'exercice de la protection de sa personne, relevant de son libre arbitre ou devant faire l'objet d'une autorisation préalable du juge des tutelles, conformément aux dispositions de l'article 459 du Code Civil.
Lire la suite…- Mesure de protection·
- Altération·
- Curatelle·
- Faculté·
- Mainlevée·
- Juge des tutelles·
- Médecin·
- Certificat médical·
- Audition·
- Plainte
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 janvier 2012, 10-87.651, Inédit
[…] Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, L. 241-3-3° du code de commerce, article préliminaire du code de procédure pénale, articles 427, 459, 460, 464, 485, 512, 591 et 593 du même code, 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Sociétés·
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