Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi / Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs / Section 4 : De la curatelle et de la tutelle / Sous-section 4 : Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne
Article 459 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 116
Hors les cas prévus à l'article 458, la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet.
Lorsque l'état de la personne protégée ne lui permet pas de prendre seule une décision personnelle éclairée, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué peut prévoir qu'elle bénéficiera, pour l'ensemble des actes relatifs à sa personne ou ceux d'entre eux qu'il énumère, de l'assistance de la personne chargée de sa protection. Au cas où cette assistance ne suffirait pas, il peut, le cas échéant après l'ouverture d'une mesure de tutelle, autoriser le tuteur à représenter l'intéressé.
Toutefois, sauf urgence, la personne chargée de la protection du majeur ne peut, sans l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l'intégrité corporelle de la personne protégée ou à l'intimité de sa vie privée.
La personne chargée de la protection du majeur peut prendre à l'égard de celui-ci les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au danger que son propre comportement ferait courir à l'intéressé. Elle en informe sans délai le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué.
Commentaires • 81
Même si le protecteur est investi d'une mission de protection personnelle en application de l'article 459, alinéa 2, du code civil, il doit, sauf urgence, demander l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué pour prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l'intimité de la vie privée de la personne protégée. […]
Lire la suite…L'ordonnance du 16 septembre 2022 a fait l'objet d'un pourvoi en cassation du patient et la Première chambre civile, dans le fil de sa jurisprudence du 5 juillet 2023 (arrêt n° 23-10096, publié au Bulletin), a cassé sans renvoi la décision attaquée pour violation des articles 415, 459 du code civil et L. 3211-12 du code de la santé publique, disposant respectivement :
Lire la suite…Décisions • 236
[…] — mais constater que G H, veuve Y, majeure sous tutelle, aujourd'hui décédée, n'était pas valablement représentée par M. U-V Y, faute par ce dernier d'avoir obtenu un mandat spécial en vue d'une action en résolution de la vente immobilière et que sa demande est irrecevable par application des articles 495, 457 et 459 du Code civil,
Lire la suite…- Vente·
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- Dommages-intérêts·
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[…] — a désigné M me B C, X, en qualité de curateur, pour l'assister et la contrôler dans la gestion de ses biens, l'exercice de la protection de sa personne, relevant de son libre arbitre ou devant faire l'objet d'une autorisation préalable du juge des tutelles, conformément aux dispositions de l'article 459 du Code Civil.
Lire la suite…- Mesure de protection·
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- Médecin·
- Certificat médical·
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 janvier 2012, 10-87.651, Inédit
[…] Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, L. 241-3-3° du code de commerce, article préliminaire du code de procédure pénale, articles 427, 459, 460, 464, 485, 512, 591 et 593 du même code, 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ;
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