Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi / Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs / Section 4 : De la curatelle et de la tutelle / Sous-section 4 : Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne
Article 460 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Le mariage d'une personne en tutelle n'est permis qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué et après audition des futurs conjoints et recueil, le cas échéant, de l'avis des parents et de l'entourage.
Commentaires • 92
alinéa de l'article 164 du code civil que seule peut être qualifiée de pratique eugénique "toute pratique .. […] Considérant qu'aux termes de l'article 460 du code civil : « Le mariage d'une personne en curatelle n'est permis qu'avec l'autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge » ; « Le mariage d'une personne en tutelle n'est permis qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué et après audition des futurs conjoints et recueil, […]
Lire la suite…[…] Pour ce qui est des majeurs sous tutelle, ils doivent obtenir l'approbation du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il est constitué. Le conjoint doit être auditionné et, le cas échéant, l'avis des parents et de l'entourage est requis. (Article 460 alinéa 2 du Code civil). […] Cette publication est soumise aux conditions prévues à l'article 63 du Code civil. […] Une dispense du procureur de la république peut être obtenue pour motifs graves (mariage in extremis) : Article 169 du Code civil ;
Lire la suite…Décisions • 56
[…] Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, L. 241-3-3° du code de commerce, article préliminaire du code de procédure pénale, articles 427, 459, 460, 464, 485, 512, 591 et 593 du même code, 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] 18. Le requérant se pourvut en cassation. À cette occasion, il posa également une question prioritaire de constitutionnalité (« QPC ») portant sur l'inconstitutionnalité de l'article 460, alinéa 1, du code civil. Il soutint que ce dernier contrevenait notamment au principe de la liberté du mariage en subordonnant le mariage d'un majeur sous curatelle à l'autorisation du curateur ou, à défaut, à celle du juge des tutelles.
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3. Cour d'appel de Rennes, 24 février 2015, n° 14/05273
[…] Considérant que le ministère public rappelle qu'il s'agit d'un mariage d'un majeur sous curatelle sans que le juge ou le curateur n'ait donné son consentement conformément à l'article 460 du code civil, invoque l'absence de certificat de capacité à mariage prévu par l'article 171-2 du code civil, laissant à penser que les époux ont voulu se soustraire aux formalités prescrites par l'article 63 du code civil et à l'opposition du parquet en cas d'absence d'intention matrimoniale, soutient que l'absence du consentement du curateur ou de l'autorisation du juge des tutelles au mariage d'un majeur sous curatelle correspond à un défaut de consentement au sens de l'article 146 du code civil, […]
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[…] Il est donc vérifié que certains époux ne se font pas fictivement domicilier dans une commune autre que celle de leur résidence réelle. […] Ces règles sont codifiées à l'article 460 du code civil. […]
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