Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation / Chapitre II : De la tutelle / Section 3 : Du fonctionnement de la tutelle
Article 461 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juin 1965
Est créé par : Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 1 () JORF 15 décembre 1964 en vigueur le 15 juin 1965
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Le tuteur ne peut répudier une succession échue au mineur sans une autorisation du conseil de famille.
Commentaires • 6
Décisions • 127
[…] Il résulte des dispositions de l'article 461 du code civil que le juge ne peut pas, sous couvert d'interprétation d'une décision, apporter une modification quelconque aux dispositions précises de celle-ci.
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[…] 88 euros qu' « à due concurrence de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable, soit en l'occurrence la somme de 211.789,22 euros », afin de respecter les dispositions de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, la cour d'appel a violé l'article 461 et 1351 du Code civil ;
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 5e chambre, 7 juillet 2005, n° 05/03353
[…] Par requête aux fins d'interprétation d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE reçue le 11 mars 2005 , D Y demande à ce tribunal au visa des articles 461 du nouveau code de procédure civile et 1469 alinéa 3 et 1479 alinéa 2 du code civil , d'interpréter le jugement rendu le 22 novembre 2001 de telle sorte que l'étendue de la mission de Maître E F , désigné par ce jugement en qualité d'expert , porte sur la connaissance de toutes les sommes dues par Madame Y à la succession à la date des opérations de partage à intervenir , de telle sorte qu'elles soient réévaluées depuis le 19 novembre 1996 jusqu'au jour du partage successoral à intervenir .
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