Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation / Chapitre II : De la tutelle / Section 3 : Du fonctionnement de la tutelle
Article 462 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juin 1965
Est créé par : Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 1 () JORF 15 décembre 1964 en vigueur le 15 juin 1965
Est codifié par : Loi 1803-03-14
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[…] Vu l'article 462 du code de procédure civile ; […] la Cour d'appel a énoncé que dans ses motifs, elle avait rejeté la demande de Monsieur Y… tendant à ce que les sommes soient déclarées lui appartenir en propre et accueilli celle de Madame Y… qui soutenait qu'il s'agissait d'une créance personnelle sur son mari ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les articles 462 et 463 du Code civil.
Lire la suite…- Suisse·
- Créance·
- Indivision·
- Compte·
- Dispositif·
- Personnel·
- Erreur matérielle·
- Jugement·
- Gage·
- Appel
[…] en application des articles 384 et 395 CPC « le conseil de la société (pas compris) » DIRE que c'est en revanche inexactement que le dispositif de cette même ordonnance donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque, Vu les articles 462 et suivants du Code Civil,
Lire la suite…- Loyer modéré·
- Désistement d'instance·
- Ordonnance·
- Action·
- Société anonyme·
- Habitation·
- Loyer·
- Dispositif·
- Acte·
- Partie
3. Cour d'appel de Bordeaux, 3ème chambre famille, 27 octobre 2020, n° 20/02305
[…] En vertu de l'article 462 du code civil, les erreurs et omissions matérielles peuvent toujours être réparées par la juridiction qui a rendu la décision, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Lire la suite…- Successions·
- Intervention·
- Legs·
- Attribution préférentielle·
- Testament·
- Envoi en possession·
- Demande·
- Recevabilité·
- Fruit·
- Vignoble
La rupture du PACS peut être actée par un seul des partenaires qui doit alors le faire signifier à l'autre (article 515-7, al. 3 Code civil). Cette faculté est également reconnue à la personne sous tutelle. Dans ce cas, la formalité de signification est opérée à la diligence du tuteur (article 462, al. 3 Code civil).
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