Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi / Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs / Section 4 : De la curatelle et de la tutelle / Sous-section 4 : Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne
Article 463 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Commentaires • 7
En effet, en application de l'article 786 du code général des impôts, […] la mère ou le soutien de famille est bénéficiaire d'une pension militaire d'invalidité. […] En outre, il est nécessaire de satisfaire aux conditions prévues aux alinéas 1° de l'article L. 462 et 2° de l'article L. 463 du CPMIVG qui prévoient que le statut de pupilles de la Nation bénéficie aux enfants nés avant la fin des hostilités ou des opérations de guerre définies par arrêté ou dans les 300 jours qui suivront leur cessation, lorsque le père, la mère ou le soutien de famille se trouvent, […] ce délai est celui appliqué à l'enfant, par l'article 313 du code civil, pour faire jouer la présomption de paternité. […]
Lire la suite…Décisions • 180
[…] Vu l'article 462 du code de procédure civile ; […] la Cour d'appel a énoncé que dans ses motifs, elle avait rejeté la demande de Monsieur Y… tendant à ce que les sommes soient déclarées lui appartenir en propre et accueilli celle de Madame Y… qui soutenait qu'il s'agissait d'une créance personnelle sur son mari ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les articles 462 et 463 du Code civil.
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[…] C'est pourquoi, Maître A X représentant la SCP B X es-qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société SOCIETE OUTILLAGE DE FONDERIE (SOF) sollicite par application de l'article 463 du Code Civil qu'il plaise au Tribunal de Commerce de SEDAN de compléter le jugement rendu le 7 Mars 2017 et de fixer la créance de la société SOCIETE OUTILLAGE DE FONDERIE au passif de la SAS FONDERIES ARDENN ALU à la somme de 157.872€ TTC au titre des commandes exécutées par ses soins au profit de la dernière nommée et demeurée à ce jour impayée et intérêts de droit de l'assignation délivrée le 5 Décembre 2014.
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 2, 15 juin 2005, n° 05/01596
[…] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort. Vu les Articles 462 et 463 du Code Civil. Rectifions l'Ordonnance de Référé N° 05/225 du 6 Avril 2005 en ce sens que les mentions : * “ il apparaît nécessaire d'ordonner une expertise, comme l'a d'ailleurs demandé la défenderesse à l'audience, à titre subsidiaire “ figurant en Page 2 ET “Disons que Melle Z Y devra consigner au greffe de ce Tribunal “ figurant en Page 3
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En application de l'article 449 du code civil, le juge des tutelles doit en priorité désigner un proche de l'adulte vulnérable pour exercer la mesure de protection. C'est uniquement lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle que l'article 450 du code civil autorise le juge à désigner un professionnel, appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM). […] Ils doivent ainsi informer le juge des diligences accomplies dans le cadre de la protection de la personne (article 463 du code civil), et lui adresser un bilan de la gestion patrimoniale des biens des majeurs protégés, […]
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