Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi / Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs / Section 4 : De la curatelle et de la tutelle / Sous-section 5 : De la régularité des actes
Article 464 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Ces actes peuvent, dans les mêmes conditions, être annulés s'il est justifié d'un préjudice subi par la personne protégée.
Par dérogation à l'article 2252, l'action doit être introduite dans les cinq ans de la date du jugement d'ouverture de la mesure.
Commentaires • 58
[…] L'article 464 du Code civil prévoit une période, souvent appelée « suspecte », pendant laquelle les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée peuvent être réduites sur la seule preuve que son inaptitude à défendre ses intérêts, par suite de l'altération de ses facultés personnelles, était notoire ou connue du cocontractant à l'époque où les actes ont été passés.
Lire la suite…S'il est possible de faire annuler les actes accomplis, au cours des deux années qui ont précédé la mise en place d'une mesure de curatelle, de tutelle ou d'habilitation familiale, sur la seule preuve que l'inaptitude de la personne à défendre ses intérêts par suite de l'altération de ses facultés, c'est à la condition qu'ils lui aient causé un préjudice (C. civ., art. 464 et 494-9). Or, tel n'est pas le cas d'une plainte.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Assigné à sa personne, D-P Y n'a pas constitué avocat. Les consorts G ont demandé au tribunal de : — Prononcer la nullité du testament en date du 19 avril 2013 en vertu de l'article 464 du code civil ; — Rejeter la demande d'annulation de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie Mutavie fondée sur l'article 464 du code civil ; Subsidiairement si par extraordinaire, la nullité du testament n'était pas prononcée,
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[…] Se prévalant des articles 414-1 et 464 du code civil, l'appelant assisté de sa curatrice demande à ce que soit prononcé l'annulation du contrat de crédit litigieux au motif qu'il était atteint d'un trouble mental lors de sa souscription dans des circonstances suspicieuses.
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3. Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 17 mars 2022, n° 20/05892
[…] S'agissant de la donation préciputaire reçue le 20 décembre 2013, les appelants font observer qu'B Kh a été placée sous curatelle renforcée le 26 juin 2015 et qu'elle entre dans le champ d'application de l'article 464 du code civil.
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