Article 464 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version15/06/1965
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Version01/01/2009

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la mesure de protection peuvent être réduites sur la seule preuve que son inaptitude à défendre ses intérêts, par suite de l'altération de ses facultés personnelles, était notoire ou connue du cocontractant à l'époque où les actes ont été passés.
Ces actes peuvent, dans les mêmes conditions, être annulés s'il est justifié d'un préjudice subi par la personne protégée.
Par dérogation à l'article 2252, l'action doit être introduite dans les cinq ans de la date du jugement d'ouverture de la mesure.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
4 textes citent l'article

Commentaires58


2L’annulation des engagements défavorables pris par un proche vulnérable.
Village Justice · 14 janvier 2024

[…] L'article 464 du Code civil prévoit une période, souvent appelée « suspecte », pendant laquelle les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée peuvent être réduites sur la seule preuve que son inaptitude à défendre ses intérêts, par suite de l'altération de ses facultés personnelles, était notoire ou connue du cocontractant à l'époque où les actes ont été passés.

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3Alain Delon peut-il porter plainte contre son fils, Anthony ?
Le club des juristes · 12 janvier 2024

S'il est possible de faire annuler les actes accomplis, au cours des deux années qui ont précédé la mise en place d'une mesure de curatelle, de tutelle ou d'habilitation familiale, sur la seule preuve que l'inaptitude de la personne à défendre ses intérêts par suite de l'altération de ses facultés, c'est à la condition qu'ils lui aient causé un préjudice (C. civ., art. 464 et 494-9). Or, tel n'est pas le cas d'une plainte.

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1Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 11 octobre 2018, n° 16/02883
Confirmation

[…] En outre, le contrat litigieux a été souscrit plus de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la mesure de protection du 5 décembre 2016 de sorte que les dispositions de l'article 464 ancien du code civil ne peuvent trouver application.

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2Cour d'appel de Dijon, 21 juillet 2015, n° 13/01264
Infirmation partielle

[…] Ces parties ne se sont pas constituées à hauteur d'appel. Il sera statué par défaut en application de l'article 464 du code civil, les C n'ayant pas été assignée à la personne d'un représentant légal ;

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3Cour d'appel de Douai, 14 janvier 2016, n° 15/05298
Confirmation

[…] L'appelant expose que le sort de l'action en nullité doit être examiné au regard de l'article 464 du code civil qui dispose que les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la mesure de protection peuvent être réduites sur la seule preuve que son inaptitude à défendre ses intérêts par suite de l'altération de ses facultés personnelles était notoire ou connue du cocontractant à l'époque où les actes ont été passés ; que ces actes peuvent, dans les mêmes conditions, être annulés s'il est justifié d'un préjudice subi par la personne protégée et que, par dérogation à l'article 2252, l'action doit être introduite dans les cinq ans de la date du jugement d'ouverture de la mesure.

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