Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation / Chapitre II : De la tutelle / Section 3 : Du fonctionnement de la tutelle
Article 465 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 43
[…] Pour les actes d'administration : le tuteur les accomplit seul au nom du majeur protégé (article 504 du code civil) ; Pour les actes de disposition : le tuteur doit être autorisé par le juge des tutelles, ou le conseil de famille s'il existe (article 505 du […] code civil). […] Attention : À défaut, l'opération est nulle de plein droit (article 465 du code civil). C/ Le protecteur peut-il ouvrir un nouveau compte ou livret dans le même établissement bancaire ? Lorsque le nouveau compte ou livret bancaire est à ouvrir au sein de la même banque, il existe un débat sur les démarches à suivre. […] Si ces conditions sont respectées, le protecteur peut clôturer un compte ou livret bancaire avant le prononcé de la mesure de protection
Lire la suite…[…] L'article 465 du Code civil prévoit qu'à compter de la publicité du jugement d'ouverture de la mesure de protection (tutelle, curatelle renforcée, curatelle aménagée, curatelle simple), les actes irréguliers accomplis par le majeur protégé sont sanctionnés dans les conditions suivantes.
Lire la suite…Décisions • 217
[…] — Contrairement à ce qu'a jugé le tribunal paritaire des baux ruraux, le bail encourt la nullité en application de l'article 465 du Code civil. […]
Lire la suite…- Parcelle·
- Bail rural·
- Baux ruraux·
- Tribunaux paritaires·
- Curatelle·
- Tutelle·
- Épouse·
- Valeur·
- Signature·
- Nullité
[…] Estimant avoir seule fait face aux besoins médicaux de ses parents, décédés les 10 avril 2001 et 14 janvier 2004, F G X a, par acte du 25 mars 2004, fait assigner Z X et son épouse, ses frère et belle soeur, devant le tribunal de Grande Instance de Nanterre en paiement solidaire, sous exécution provisoire et au visa respectif des dispositions des articles 1371 et 1382 du Code civil, de 2 465, 99 euros et 8 560, 72 euros outre 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile et les dépens.
Lire la suite…- Enrichissement sans cause·
- Demande·
- Exécution provisoire·
- Bien fondé·
- Procédure civile·
- Quasi-contrats·
- Fait·
- Région·
- Préjudice·
- Exécution
3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juin 1981, 80-11.142, Publié au bulletin
[…] et d'avoir estime que fernand y… etait devenu proprietaire de l'officine par l'effet du prelevement alors que, le prelevement constituant une operation de partage et les heritiers etant mineurs lorsqu'il a ete realise, ce partage aurait du etre fait en la forme judiciaire, de s orte que l'arret attaque aurait meconnu les articles 389 alinea 6, 465 et 466 du code civil, dans leur redaction, applicable en la cause, anterieure a la loi du 14 decembre 1964;
Lire la suite…- Droits du beneficiaire du prélèvement·
- Communauté réduite aux acquêts·
- Exercice du prélèvement·
- Communauté entre époux·
- Clause commerciale·
- Fonds de commerce·
- Pharmacie·
- Partage·
- Contrat de mariage·
- Héritier