Article 465 du Code civil

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Version01/01/2007
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Version01/01/2009
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Version01/10/2016

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

A compter de la publicité du jugement d'ouverture, l'irrégularité des actes accomplis par la personne protégée ou par la personne chargée de la protection est sanctionnée dans les conditions suivantes :
1° Si la personne protégée a accompli seule un acte qu'elle pouvait faire sans l'assistance ou la représentation de la personne chargée de sa protection, l'acte reste sujet aux actions en rescision ou en réduction prévues à l'article 435 comme s'il avait été accompli par une personne placée sous sauvegarde de justice, à moins qu'il ait été expressément autorisé par le juge ou par le conseil de famille s'il a été constitué ;
2° Si la personne protégée a accompli seule un acte pour lequel elle aurait dû être assistée, l'acte ne peut être annulé que s'il est établi que la personne protégée a subi un préjudice ;
3° Si la personne protégée a accompli seule un acte pour lequel elle aurait dû être représentée, l'acte est nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice ;
4° Si le tuteur ou le curateur a accompli seul un acte qui aurait dû être fait par la personne protégée soit seule, soit avec son assistance ou qui ne pouvait être accompli qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, l'acte est nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice.
Le curateur ou le tuteur peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, engager seul l'action en nullité, en rescision ou en réduction des actes prévus aux 1°, 2° et 3°.
Dans tous les cas, l'action s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 1304.
Pendant ce délai et tant que la mesure de protection est ouverte, l'acte prévu au 4° peut être confirmé avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Sortie de vigueur le 1 octobre 2016
3 textes citent l'article

Commentaires43


Village Justice · 10 février 2024

[…] Pour les actes d'administration : le tuteur les accomplit seul au nom du majeur protégé (article 504 du code civil) ; Pour les actes de disposition : le tuteur doit être autorisé par le juge des tutelles, ou le conseil de famille s'il existe (article 505 du […] code civil). […] Attention : À défaut, l'opération est nulle de plein droit (article 465 du code civil). C/ Le protecteur peut-il ouvrir un nouveau compte ou livret dans le même établissement bancaire ? Lorsque le nouveau compte ou livret bancaire est à ouvrir au sein de la même banque, il existe un débat sur les démarches à suivre. […] Si ces conditions sont respectées, le protecteur peut clôturer un compte ou livret bancaire avant le prononcé de la mesure de protection

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Village Justice · 14 janvier 2024

[…] L'article 465 du Code civil prévoit qu'à compter de la publicité du jugement d'ouverture de la mesure de protection (tutelle, curatelle renforcée, curatelle aménagée, curatelle simple), les actes irréguliers accomplis par le majeur protégé sont sanctionnés dans les conditions suivantes.

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Décisions215


1Cour d'appel de Dijon, 18 novembre 2014, n° 14/01363
Irrecevabilité

[…] Elle ajoute que l'appelant critique la décision déférée en ce que le magistrat conciliateur a constaté le principe de la rupture du mariage, qu'il s'agit donc d'une demande extra-patrimoniale, que les dispositions de l'article 465 du code civil ne sont pas applicables mais celles combinées des articles 468 du même code et 117 et suivants du code de procédure civile et qu'aucune régularisation n'est intervenue dans les délais.

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  • Curatelle·
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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 juillet 2013, n° 11/11187
Confirmation

[…] Ils font valoir que la nullité des actes accomplis par le tuteur sans autorisation est sanctionnée par une nullité relative et que, conformément aux dispositions de l'article 465-4° et 505 du Code civil, l'acte nul a été régularisé par autorisation du juge des tutelles du 13 septembre 2010.

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3Cour d'appel de Douai, 3 octobre 2013, n° 82/00157
Infirmation

[…] Attendu qu'aux termes de l'article 444 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, les jugements portant ouverture, modification ou mainlevée de la curatelle ou de la tutelle ne sont opposables au tiers que deux mois après que la mention en a été portée en marge de l'acte de naissance de la personne protégée selon les modalités prévues par le code de procédure civile ; Attendu par ailleurs que l'article 465 du même code prévoit qu'à compter de la publicité du jugement d'ouverture, si la personne protégée a accompli seule un acte pour lequel elle aurait dû être représentée, l'acte est nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice ;

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