Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi / Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs / Section 4 : De la curatelle et de la tutelle / Sous-section 5 : De la régularité des actes
Article 466 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Commentaires • 26
Décisions • 352
[…] Cet état liquidatif, régulier en la forme, fait au fond une juste appréciation des droits des héritiers et notamment des mineures. Il y a lieu d'accueillir la demande d'homologation présentée conformément à la loi. PAR CES MOTIFS Vu les articles 389-6 et 466 du Code Civil ; Vu l'article 1231 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Homologue purement et simplement, pour être exécuté selon ses forme et teneur, l'état liquidatif de la succession de F G dressé le 10 février 2005 par Maître H I, notaire salarié de la Société Civile Professionnelle Gildas le GONIDEC de C, J K, titulaire d'un Office notarial à PARIS,
Lire la suite…- Homologation·
- Successions·
- Ad hoc·
- Tribunal d'instance·
- Administrateur·
- Notaire·
- État·
- Partage amiable·
- Frais généraux·
- Expédition
[…] Par requête en date du 15 Mai 2008, les consorts Y représentés par la SCP L M &BAQUET, avocats au barreau de SEINE ST DENIS,14, allée Michelet […], agissant par M e L-M, ont sollicité l'homologation d'un acte de partage établi le 26 Novembre 2007 par Z, Notaire à J-K ; L'acte de partage susvisé tient compte des droits des deux majeurs protégés A et F Y et les préserve ; Il convient de l'homologuer en vertu des dispositions de l'article 466 alinéa 2 du code civil ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant en Matière gracieuse, en Chambre du Conseil et en dernier ressort,
Lire la suite…- Partage·
- Matière gracieuse·
- Notaire·
- Majeur protégé·
- Chambre du conseil·
- Dernier ressort·
- Homologuer·
- Homologation·
- Acte·
- Marc
3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 novembre 2015, 14-23.204, Inédit
[…] Vu les articles 646, 1421, 1424 et 1427 du code civil ; […] soit le 30 juin 2006, le délai de prescription de deux ans était expiré et qu'elle ne pouvait plus invoquer la nullité de ces bornages, ce qui avait pour effet de rendre la demande de bornage judiciaire des époux X… irrecevable dès lors qu'elle se heurtait à un bornage amiable antérieur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 466 et 1427 du Code civil.
Lire la suite…- Bornage·
- Procès-verbal·
- Parcelle·
- Géomètre-expert·
- Acte·
- Code civil·
- Avant dire droit·
- Nullité·
- Épouse·
- Connaissance