Article 466 du Code civil

[…] Par requête en date du 15 Mai 2008, les consorts Y représentés par la SCP L M &BAQUET, avocats au barreau de SEINE ST DENIS,14, allée Michelet […], agissant par M e L-M, ont sollicité l'homologation d'un acte de partage établi le 26 Novembre 2007 par Z, Notaire à J-K ; L'acte de partage susvisé tient compte des droits des deux majeurs protégés A et F Y et les préserve ; Il convient de l'homologuer en vertu des dispositions de l'article 466 alinéa 2 du code civil ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant en Matière gracieuse, en Chambre du Conseil et en dernier ressort,

[…] Cet état liquidatif, régulier en la forme, fait au fond une juste appréciation des droits des héritiers et notamment des mineures. Il y a lieu d'accueillir la demande d'homologation présentée conformément à la loi. PAR CES MOTIFS Vu les articles 389-6 et 466 du Code Civil ; Vu l'article 1231 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Homologue purement et simplement, pour être exécuté selon ses forme et teneur, l'état liquidatif de la succession de F G dressé le 10 février 2005 par Maître H I, notaire salarié de la Société Civile Professionnelle Gildas le GONIDEC de C, J K, titulaire d'un Office notarial à PARIS,