Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation / Chapitre II : De la tutelle / Section 3 : Du fonctionnement de la tutelle
Article 467 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juin 1965
Est créé par : Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 1 () JORF 15 décembre 1964 en vigueur le 15 juin 1965
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 104
Décisions • +500
[…] — vu les articles 467 dernier alinéa du code civil et 117 du code de procédure civile, constater la nullité de la procédure diligentée par la SARL Immobilière Waltersperger à l'encontre de M. Y X, fondée sur la délivrance du commandement de payer en date du 18 avril 2014, visant la clause résolutoire insérée au bail du 1 er septembre 1997
Lire la suite…- Clause resolutoire·
- Loyer·
- Commandement de payer·
- Bail·
- Rétablissement personnel·
- Dette·
- Allocation logement·
- Résiliation·
- Logement·
- Effacement
[…] Par conclusions en date du 21 juillet 2015, M me B G épouse X, assistée de ses curatrices, a élevé un incident devant le conseiller de la mise en état tendant à voir déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. X pour sa tardivité, faisant valoir qu'aucun texte n'impose l'assistance du curateur pour la signification d'un jugement qui ne constitue pas une action ou une défense en justice pour laquelle l'article 468 du code civil exige que le majeur protégé soit assisté, alors que par ailleurs, l'article 467 in fine du même code n'est pas applicable en l'espèce.
Lire la suite…- Curatelle·
- Signification·
- Acte·
- Tutelle·
- Action en justice·
- Majeur protégé·
- Mise en état·
- Décision de justice·
- Capacité·
- Voies de recours
3. Tribunal administratif de Grenoble, Juge unique 6, 11 janvier 2024, n° 2308324
[…] — est entachée d'incompétence ; — est insuffisamment motivée ; — a été prise en violation des articles 467 al.3 et 475 du code civil ; — méconnait l'article L.611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La décision fixant le pays de retour :
Lire la suite…- Justice administrative·
- Aide juridictionnelle·
- Territoire français·
- Statuer·
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- Droit d'asile·
- Commissaire de justice·
- Tutelle·
- Séjour des étrangers·
- Serbie