Article 467 du Code civil

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Version15/06/1965
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Version01/01/2009

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil de famille.
Lors de la conclusion d'un acte écrit, l'assistance du curateur se manifeste par l'apposition de sa signature à côté de celle de la personne protégée.
A peine de nullité, toute signification faite à cette dernière l'est également au curateur.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
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2Conditions de la responsabilité civile du curateur
Merryl Hervieu · Dalloz Etudiants · 29 février 2024
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1Tribunal de commerce de Cannes, Contentieux - première chambre, 27 septembre 2012, n° 2011F00515

[…] Vu les dispositions de l'article 1134 du Code civil, […] Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité ;

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 décembre 2015, n° 15/00334
Confirmation

[…] Suivant acte d'huissier en date des 15 et 19 juin 2012, M. F C, frère du défunt, a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Marseille M. H I et M e M-N O aux fins de voir prononcer la nullité du testament pour insanité d'esprit de son auteur sur le fondement de l'article 901 du code civil et à raison de l'absence de signature du curateur sur le fondement de l'article 467, et obtenir la condamnation des défendeurs à lui verser des dommages et intérêts, la responsabilité du notaire étant engagée en raison de la connaissance de l'état de santé du testateur et de la mesure de protection dont il faisait l'objet.

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3Cour d'appel de Montpellier, 9 novembre 2009, n° 09/02171
Infirmation

[…] Par un arrêt avant dire droit en date du 2 juillet 2009, rendu par défaut, la Cour, relevant, de première part, que l'acte d'appel ne visait que A X alors que celui-ci était placé sous la curatelle de l'UDAF, d'autre part, que la signification de l'acte d'appel et d'assignation à comparaître n'avait été délivré qu'à A X et, de dernière part, qu'au regard de l'article 510 ancien comme de l'article 467 alinéa 3 nouveau du code civil la procédure paraissait entachée de nullité a :

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