Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi / Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs / Section 4 : De la curatelle et de la tutelle / Sous-section 6 : Des actes faits dans la curatelle
Article 467 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Lors de la conclusion d'un acte écrit, l'assistance du curateur se manifeste par l'apposition de sa signature à côté de celle de la personne protégée.
A peine de nullité, toute signification faite à cette dernière l'est également au curateur.
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Décisions • +500
[…] — vu les articles 467 dernier alinéa du code civil et 117 du code de procédure civile, constater la nullité de la procédure diligentée par la SARL Immobilière Waltersperger à l'encontre de M. Y X, fondée sur la délivrance du commandement de payer en date du 18 avril 2014, visant la clause résolutoire insérée au bail du 1 er septembre 1997
Lire la suite…- Clause resolutoire·
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[…] Par conclusions en date du 21 juillet 2015, M me B G épouse X, assistée de ses curatrices, a élevé un incident devant le conseiller de la mise en état tendant à voir déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. X pour sa tardivité, faisant valoir qu'aucun texte n'impose l'assistance du curateur pour la signification d'un jugement qui ne constitue pas une action ou une défense en justice pour laquelle l'article 468 du code civil exige que le majeur protégé soit assisté, alors que par ailleurs, l'article 467 in fine du même code n'est pas applicable en l'espèce.
Lire la suite…- Curatelle·
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3. Tribunal administratif de Grenoble, Juge unique 6, 11 janvier 2024, n° 2308324
[…] — est entachée d'incompétence ; — est insuffisamment motivée ; — a été prise en violation des articles 467 al.3 et 475 du code civil ; — méconnait l'article L.611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La décision fixant le pays de retour :
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