Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation / Chapitre II : De la tutelle / Section 4 : Des comptes de la tutelle et des responsabilités
Article 471 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juin 1965
Est créé par : Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 1 () JORF 15 décembre 1964 en vigueur le 15 juin 1965
Est codifié par : Loi 1803-03-14
On y allouera au tuteur toutes dépenses suffisamment justifiées et dont l'objet sera utile.
Si le tuteur vient à cesser ses fonctions avant la fin de la tutelle, il rendra un compte récapitulatif de sa gestion au nouveau tuteur, qui ne pourra l'accepter qu'avec l'autorisation du conseil de famille, sur les observations du subrogé tuteur.
Commentaires • 20
[…] En cas de refus du curateur, l'article 469 du Code civil prévoit que le majeur protégé pourra saisir le juge des contentieux de la protection afin que celui-ci arbitre leur différend. B - La curatelle renforcée. L'article 471 du Code civil précise que le juge énumérer certains actes supplémentaires pour lesquels l'assistance du curateur est exigée. […] L'article 471 du Code civil dispose que le juge peut énumérer certains actes que la personne en curatelle a la capacité de faire seule. En d'autres termes, le juge va pouvoir déroger aux dispositions générales applicables aux curatelles afin de la personnaliser et l'adapter au majeur protégé.
Lire la suite…Décisions • 144
[…] Il n'est pas invoqué par M. X ou par son curateur des circonstances d'espèce, au sens du texte précité, qui auraient empêché le salarié de conclure seul un contrat de travail. Le jugement du juge des tutelles du 20 décembre 2013 ne contient en effet aucune dérogation prise en application de l'article 471 du code civil qui aurait ajouté, parmi les actes pour lesquels l'assistance du curateur est requise, la signature d'un contrat de travail. De surcroît, le contrat de travail initial du 15 janvier 2014 a également été signé par M. X sans l'assistance de l'ATMP.
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[…] pour l'assister et la contrôler dans la gestion de ses biens, l'exercice de la protection de sa personne, relevant de son libre arbitre ou devant faire l'objet d'une autorisation préalable du juge des tutelles, conformément aux dispositions de l'article 459 du Code Civil. […] par une autre mesure judiciaire moins contraignante ou par le mandat de protection future conclu par l'intéressé ; elle doit être proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé, les dispositions des articles 471 et 472 du même code permettant au juge soit d'aménager soit de renforcer la curatelle pour proportionner la
Lire la suite…- Mesure de protection·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 15 septembre 2015, n° 15/03789
[…] le défendeur reste lui devoir des sommes en exécution d'un prêt ayant été formalisé par une reconnaissance de dette sous seing privé du 14 août 2013, de sorte qu'il sollicite du tribunal au visa des articles 1134 et 1326 du code civil et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de condamner le défendeur à lui payer la somme de 17 850 euros avec intérêt au taux légal à compter du 24 juillet 2014 outre celle de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ;Vu l'absence de constitution d'avocat pour Monsieur X, assigné sous forme d'un procès-verbal de remise en l'étude et auquel une lettre prévue par l'article 471 du même code a été infructueusement adressée le 26 mai 2015 ;
Lire la suite…- Reconnaissance de dette·
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