Article 471 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version15/06/1965
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Version01/01/2009

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

A tout moment, le juge peut, par dérogation à l'article 467, énumérer certains actes que la personne en curatelle a la capacité de faire seule ou, à l'inverse, ajouter d'autres actes à ceux pour lesquels l'assistance du curateur est exigée.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
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2Curatelle aménagée : à mi-chemin entre la curatelle simple et la curatelle renforcée ?
Village Justice · 15 décembre 2023

[…] En cas de refus du curateur, l'article 469 du Code civil prévoit que le majeur protégé pourra saisir le juge des contentieux de la protection afin que celui-ci arbitre leur différend. B - La curatelle renforcée. L'article 471 du Code civil précise que le juge énumérer certains actes supplémentaires pour lesquels l'assistance du curateur est exigée. […] L'article 471 du Code civil dispose que le juge peut énumérer certains actes que la personne en curatelle a la capacité de faire seule. En d'autres termes, le juge va pouvoir déroger aux dispositions générales applicables aux curatelles afin de la personnaliser et l'adapter au majeur protégé.

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Décisions144


1Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 7, 15 juin 2021, n° 20/08735

[…] Par application des articles 425 et 428 du code civil, toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, […] de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, par une autre mesure judiciaire moins contraignante ou par le mandat de protection future conclu par l'intéressé ; elle doit être proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé, les dispositions des articles 471 et 472 du même code permettant au juge soit d'aménager soit de renforcer la curatelle pour proportionner la protection à l'altération constatée.

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  • Altération·
  • Protection·
  • Majeur protégé·
  • Famille·
  • Aide à domicile·
  • Curatelle·
  • Tutelle·
  • Faculté·
  • Volonté·
  • Personnes

2Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 19 novembre 2020, n° 18/00422
Infirmation

[…] Il n'est pas invoqué par M. X ou par son curateur des circonstances d'espèce, au sens du texte précité, qui auraient empêché le salarié de conclure seul un contrat de travail. Le jugement du juge des tutelles du 20 décembre 2013 ne contient en effet aucune dérogation prise en application de l'article 471 du code civil qui aurait ajouté, parmi les actes pour lesquels l'assistance du curateur est requise, la signature d'un contrat de travail. De surcroît, le contrat de travail initial du 15 janvier 2014 a également été signé par M. X sans l'assistance de l'ATMP.

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  • Salaire·
  • Contrat de travail·
  • Salarié·
  • Titre·
  • Indemnités de licenciement·
  • Curatelle·
  • Congé·
  • Congés payés·
  • Jugement·
  • Employeur

3Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 7, 30 mars 2021, n° 19/14245
Infirmation

[…] Par application des articles 425 et 428 du code civil, toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, […] de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, par une autre mesure judiciaire moins contraignante ou par le mandat de protection future conclu par l'intéressé ; elle doit être proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé, les dispositions des articles 471 et 472 du même code permettant au juge soit d'aménager soit de renforcer la curatelle pour proportionner la protection à l'altération constatée.

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  • Curatelle·
  • Mesure de protection·
  • Majeur protégé·
  • Altération·
  • Trouble·
  • Faculté·
  • Gestion·
  • Médecin·
  • Mainlevée·
  • Mère
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