Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation / Chapitre II : De la tutelle / Section 4 : Des comptes de la tutelle et des responsabilités
Article 472 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juin 1965
Est créé par : Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 1 () JORF 15 décembre 1964 en vigueur le 15 juin 1965
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Est de même nulle toute convention passée entre le pupille, devenu majeur ou émancipé, et celui qui a été son tuteur si elle a pour effet de soustraire celui-ci en tout ou en partie, à son obligation de rendre compte.
Si le compte donne lieu à des contestations, elles seront poursuivies et jugées conformément au titre du code de procédure civile Des redditions de comptes.
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[…] LA COUR, statuant, par arrêt réputé contradictoire, en Chambre du Conseil ; Infirme partiellement le jugement du juge des tutelles du tribunal d'instance d'Epinal en date du 30 mai 2013 ; Place madame Z sous curatelle renforcée conformément aux dispositions de l'article 472 du code civil ; Désigne l'Association Tutélaire des Vosges en qualité de curatrice ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
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[…] sous curatelle renforcée pour une durée de 60 mois, au vu notamment du certificat médical circonstancié du D r Y Z et désigné l'ATMP en qualité de curateur avec les pouvoirs de l'article 472 du code civil.
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3. Tribunal de commerce de La Rochelle, 20 avril 2018, n° 2017003741
[…] PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL : Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Vu les anciens articles 1134, 1152 et de l'article 2288 du code civil, Vu les articles 472, 473, 696 et 700 du code de procédure civile, Reçoit la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME – DEUX SEVRES en ses demandes, fins et conclusions, les dit bien fondées et lui fait droit : Condamne solidairement la SARL MH, Monsieur Z X et Madame A D à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDI € T AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME – DEUX SEVRES la somme de 19 027,16€, augmentée des intérêts au taux contractuel de 2,60 % l'an à compter du 24 mai 2017, date de la sommation de payer, et jusqu'à parfait règlement ;
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