Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi / Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs / Section 4 : De la curatelle et de la tutelle / Sous-section 6 : Des actes faits dans la curatelle
Article 472 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Sans préjudice des dispositions de l'article 459-2, le juge peut autoriser le curateur à conclure seul un bail d'habitation ou une convention d'hébergement assurant le logement de la personne protégée.
La curatelle renforcée est soumise aux dispositions des articles 503 et 510 à 515.
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[…] LA COUR, statuant, par arrêt réputé contradictoire, en Chambre du Conseil ; Infirme partiellement le jugement du juge des tutelles du tribunal d'instance d'Epinal en date du 30 mai 2013 ; Place madame Z sous curatelle renforcée conformément aux dispositions de l'article 472 du code civil ; Désigne l'Association Tutélaire des Vosges en qualité de curatrice ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
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[…] sous curatelle renforcée pour une durée de 60 mois, au vu notamment du certificat médical circonstancié du D r Y Z et désigné l'ATMP en qualité de curateur avec les pouvoirs de l'article 472 du code civil.
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3. Tribunal de commerce de La Rochelle, 20 avril 2018, n° 2017003741
[…] PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL : Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Vu les anciens articles 1134, 1152 et de l'article 2288 du code civil, Vu les articles 472, 473, 696 et 700 du code de procédure civile, Reçoit la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME – DEUX SEVRES en ses demandes, fins et conclusions, les dit bien fondées et lui fait droit : Condamne solidairement la SARL MH, Monsieur Z X et Madame A D à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDI € T AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME – DEUX SEVRES la somme de 19 027,16€, augmentée des intérêts au taux contractuel de 2,60 % l'an à compter du 24 mai 2017, date de la sommation de payer, et jusqu'à parfait règlement ;
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