Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi / Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs / Section 4 : De la curatelle et de la tutelle / Sous-section 6 : Des actes faits dans la curatelle
Article 470 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Elle ne peut faire de donation qu'avec l'assistance du curateur.
Le curateur est réputé en opposition d'intérêts avec la personne protégée lorsqu'il est bénéficiaire de la donation.
Commentaires • 88
Le mineur non émancipé ne peut faire de donation (Articles 903 et 904 du Code civil). Le majeur sous tutelle doit avoir l'autorisation du Juge ou du Conseil de famille et être assisté ou représenté par son tuteur (Article 476 du Code civil). Le majeur sous curatelle peut faire des donations avec l'assistance de son curateur (Article 470 du Code civil). […]
Lire la suite…Le formalisme de ce type de testament est strict : il doit en effet être nécessairement rédigé en présence de deux notaires, ou un notaire et deux témoins ce qui le rend difficilement contestable (article 971 du Code civil). Il n'en demeure pas moins qu'il est possible de demander la nullité d'un testament authentique. […] Outre la nullité pour insanité d'esprit, la demande pourra reposer sur plusieurs motifs : atteinte à la réserve héréditaire, testament fait en présence du légataire universel (article 975 du Code civil), etc. […] Tel est par exemple le cas des personnes sous curatelle (article 470 du Code civil). […]
Lire la suite…Décisions • 219
[…] — dire et juger par ailleurs que M me G née H ne justifie pas de sa qualité de légataire universelle faute par elle d'établir que le testament olographe avait été autorisé judiciairement avant le décès du prétendu testateur conformément aux dispositions de l'article 470 du Code Civil, faute par elle de justifier avoir fait l'objet d'un envoi en possession conformément aux dispositions de l'article 1008 du même Code, faute pour elle de prouver la véracité de l'écriture et de la signature du testateur qui ont formellement contestées et faute pour elle de prouver la date à laquelle aurait été établi le testament et partant l'antériorité dudit testament par rapport au décès.
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- Demande·
- Qualités·
- Sursis à statuer
[…] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 132-29 et suivants, 222-13 AL.1, AL.20, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1, 222-48-1 AL.2 du code pénal, 378, 379-1 du code civil, 470, 475-1 du code de procédure pénale.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 décembre 2015, n° 15/00334
[…] 4- l'article 467 du code civil n'est pas applicable au testament, l'article 470 prévoyant au contraire que la personne en curatelle peut librement tester, sous réserve des dispositions de l'article 901 du code civil ; et en tout état de cause l'action serait prescrite comme soumise à la prescription quinquennale ;
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- État
Notons également que l'article 384 du Code civil dispose que « ne sont pas soumis à l'administration légale les biens donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils soient administrés par un tiers. […]
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