Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi / Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs / Section 4 : De la curatelle et de la tutelle / Sous-section 7 : Des actes faits dans la tutelle
Article 473 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Toutefois, le juge peut, dans le jugement d'ouverture ou ultérieurement, énumérer certains actes que la personne en tutelle aura la capacité de faire seule ou avec l'assistance du tuteur.
Commentaires • 41
[…] Quelles sont les conditions pour la conclusion d'un partage amiable ? […] En présence d'une personne soumise à curatelle ou tutelle ou d'un absent /défaillant, un encadrement a été fixé par le législateur qui impose, le cas échéant : L'assistance du curateur (article 467 du Code civil) ou du tuteur (article 473 du Code civil) ; L'autorisation par le Juge des tutelles ou le Conseil de famille, uniquement en cas d'opposition d'intérêts ainsi que l'approbation du Juge de l'état liquidatif (articles 836 et 116 du Code civil) ; La mise en demeure de l'indivisaire défaillant de se faire représenter au partage ; s'il n'organise […] pas sa représentation dans un délai de trois mois, le Juge désignera une personne qualifiée pour le représenter (article 837 du Code civil).
Lire la suite…Dans une réponse à une précédente question n° 8285 du 4 juillet 2019, il lui était indiqué qu'en effet, « l'article 473 du code civil, qui n'a pas été modifié, dispose que, sous réserve des cas où la loi ou l'usage autorise la personne en tutelle à agir elle-même, le tuteur la représente dans tous les actes de la vie civile ». […]
A la suite du rapport d'information sur les droits fondamentaux des majeurs protégés présenté par Caroline Abadie et Aurélien Pradié, les règles relatives à la délivrance des cartes nationales d'identité pour les majeurs en tutelle ont été modifiées par le décret n°2021-279 du 13 mars 2021, entré en vigueur le 15 mars 2021 (article 5). […]
Lire la suite…Décisions • 362
[…] Attendu qu'aux termes des articles 469, 473 alinéa 1 et 500 du Code civil, tout tuteur est comptable de sa gestion lorsqu'elle finit et l'approbation du compte ne préjudicie point aux actions en responsabilité qui peuvent appartenir aux héritiers du majeur placé sous tutelle ;
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[…] Considérant, quant à la responsabilité de l'UDAF, en raison de la faute commise par elle dans la gestion des fonds de M Y, que c'est à juste titre que le premier juge a retenu celle-ci, au visa des articles 421, 422 et 473 du Code civil, en raison du payement effectué au moyen des fonds de M Y sur un compte bancaire ne correspondant pas à celui de la résidence qui l'hébergeait ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 4 cabinet 5, 14 janvier 2014, n° 13/41285
[…] Monsieur D E n'a pas comparu, bien que régulièrement cité le 23 décembre 2013 dans les conditions de l'article 658 du Code Civil. Conformément aux articles 473 alinéa 2 et 670 de ce Code, la présente décision sera donc réputée contradictoire.
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