Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi / Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs / Section 4 : De la curatelle et de la tutelle / Sous-section 7 : Des actes faits dans la tutelle
Article 473 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Toutefois, le juge peut, dans le jugement d'ouverture ou ultérieurement, énumérer certains actes que la personne en tutelle aura la capacité de faire seule ou avec l'assistance du tuteur.
Commentaires • 42
[…] Quelles sont les conditions pour la conclusion d'un partage amiable ? […] En présence d'une personne soumise à curatelle ou tutelle ou d'un absent /défaillant, un encadrement a été fixé par le législateur qui impose, le cas échéant : L'assistance du curateur (article 467 du Code civil) ou du tuteur (article 473 du Code civil) ; L'autorisation par le Juge des tutelles ou le Conseil de famille, uniquement en cas d'opposition d'intérêts ainsi que l'approbation du Juge de l'état liquidatif (articles 836 et 116 du Code civil) ; La mise en demeure de l'indivisaire défaillant de se faire représenter au partage ; s'il n'organise […] pas sa représentation dans un délai de trois mois, le Juge désignera une personne qualifiée pour le représenter (article 837 du Code civil).
Lire la suite…Dans une réponse à une précédente question n° 8285 du 4 juillet 2019, il lui était indiqué qu'en effet, « l'article 473 du code civil, qui n'a pas été modifié, dispose que, sous réserve des cas où la loi ou l'usage autorise la personne en tutelle à agir elle-même, le tuteur la représente dans tous les actes de la vie civile ». […]
A la suite du rapport d'information sur les droits fondamentaux des majeurs protégés présenté par Caroline Abadie et Aurélien Pradié, les règles relatives à la délivrance des cartes nationales d'identité pour les majeurs en tutelle ont été modifiées par le décret n°2021-279 du 13 mars 2021, entré en vigueur le 15 mars 2021 (article 5). […]
Lire la suite…Décisions • 362
[…] PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL : Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Vu les anciens articles 1134, 1152 et de l'article 2288 du code civil, Vu les articles 472, 473, 696 et 700 du code de procédure civile, Reçoit la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME – DEUX SEVRES en ses demandes, fins et conclusions, les dit bien fondées et lui fait droit : Condamne solidairement la SARL MH, Monsieur Z X et Madame A D à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDI € T AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME – DEUX SEVRES la somme de 19 027,16€, augmentée des intérêts au taux contractuel de 2,60 % l'an à compter du 24 mai 2017, date de la sommation de payer, et jusqu'à parfait règlement ;
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[…] Vu le mémoire, enregistré le 29 août 2008, présenté par le préfet de la Réunion, concluant au rejet de la requête et faisant valoir, à titre principal, que les appels en garantie dont il est l'objet sont irrecevables et à titre subsidiaire que la prescription quadriennale a été opposée à juste titre, ainsi qu'en a jugé le Conseil d'Etat dans ses arrêts du 11 juillet 2008, qu'il ne représentait, au moment des faits, pas l'Etat, mais le Département et qu'aucune faute dans le fonctionnement de la tutelle exercée par l'Etat et prévue par les dispositions de l'article 473 du code civil sur les pupilles de l'Etat n'est démontrée ;
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3. Tribunal administratif de La Réunion, 15 décembre 2009, n° 0600683
[…] Vu le mémoire, enregistré le 29 août 2008, présenté par le préfet de la Réunion, concluant au rejet de la requête et faisant valoir, à titre principal, que les appels en garantie dont il est l'objet sont irrecevables et à titre subsidiaire que la prescription quadriennale a été opposée à juste titre, ainsi qu'en a jugé le Conseil d'Etat dans ses arrêts du 11 juillet 2008, qu'il ne représentait, au moment des faits, pas l'Etat, mais le Département et qu'aucune faute dans le fonctionnement de la tutelle exercée par l'Etat et prévue par les dispositions de l'article 473 du code civil sur les pupilles de l'Etat n'est démontrée ;
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