Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi / Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs / Section 5 : Du mandat de protection future / Sous-section 1 : Des dispositions communes
Article 478 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Commentaires • 8
Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, le droit partagé. […] 478 et suivants du Code civil brésilien et l'article 1134 du Code civil français. […] ↑Code civil brésilien : "Art. 478. Dans l'exécution des contrats d'exécution successive, la mise à disposition de l'une des parties devient excessivement onéreuse, avec un grand avantage à l'autre, en raison de circonstances exceptionnelles et imprévues, le débiteur peut demander la résiliation du contrat. Les effets du jugement seront antidatés à la date de signification. "Art. 479. […] " Code Civil Français :art. 1134 « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Lire la suite…Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, le droit partagé. Version du 27 novembre 2014 à 16:37 ↑Code civil brésilien : "Art. 478. Dans l'exécution des contrats d'exécution successive, la mise à disposition de l'une des parties devient excessivement onéreuse, avec un grand avantage à l'autre, en raison de circonstances exceptionnelles et imprévues, le débiteur peut demander la résiliation du contrat. Les effets du jugement seront antidatés à la date de signification.
Lire la suite…Décisions • 51
[…] — l'acte de signification du jugement du 15 septembre 2003 est nul et non avenu faute pour l'huissier instrumentaire d'avoir respecté les dispositions des articles 655 et suivants du code de procédure civile — en outre, il vivait plus à l'adresse mentionnée dans l'acte — en application de l'article 478 du code civil, le jugement, qui était réputé contradictoire, est non avenu et ne pouvait fonder la saisie litigieuse — il est bien fondé à solliciter le remboursement des sommes saisies, au titre de la répétition de l'indu. Par conclusions signifiées et déposées le 10 février 2011, la S.A. CREDIT COOPERATIF demande à la cour de :
Lire la suite…- Saisie-attribution·
- Crédit·
- Huissier·
- Jugement·
- Instrumentaire·
- Exécution·
- Non avenu·
- Dénonciation·
- Adresses·
- Nullité
[…] Conformément aux dispositions de l'article 473 du code civil, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime recevable, régulière et bien fondée. […] RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 478 du même code, le présent jugement deviendra non avenu s'il n'est pas notifié dans les six mois de sa date.
Lire la suite…- Déchéance du terme·
- Sommation·
- Banque·
- Prêt·
- Sociétés·
- Avenant·
- Non avenu·
- Tableau d'amortissement·
- Règlement·
- Exécution provisoire
3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 décembre 2008, 07-15.091, Inédit
[…] LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2244 du code civil dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 478 du code de procédure civile ; Attendu qu'une citation en justice interrompt la prescription et les délais pour agir ; que lorsqu'un jugement est déclaré non avenu, l'assignation initiale conserve son effet interruptif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par deux jugements prononcés les 30 mars et 6 septembre 1990, M. X… a été condamné au paiement de diverses sommes à titre de remboursement d'emprunts ; que ces jugements ayant été déclarés non avenus par application de l'article 478 du code de procédure civile, la banque prêteuse a réassigné M. X… en paiement ;
Lire la suite…- Effet interruptif·
- Franche-comté·
- Réitération·
- Non avenu·
- Citation·
- Délai de prescription·
- Conserve·
- Action en justice·
- Action·
- Assignation
Rene Andre rappelle a M. le garde des sceaux, ministre de la justice, qu'en matiere d'emancipation des jeunes mineurs de plus de seize ans, l'article 478 du code civil dispose que « le mineur reste sans pere et mere pourra de la meme maniere (sous les conditions fixees par l'article 477) etre emancipe a la demande du conseil de famille ». […] Pour des raisons de simplification, il serait souhaitable de completer l'article 478 du code civil de la maniere suivante : « ou a sa propre demande, et cela a partir de sa seizieme annee ». Il lui demande quelle est sa position a ce sujet et s'il envisage de proposer un texte au Parlement allant dans ce sens.
Lire la suite…