Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation / Chapitre III : De l'émancipation
Article 481 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juin 1965
Est créé par : Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 1 () JORF 15 décembre 1964 en vigueur le 15 juin 1965
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Il doit néanmoins, pour se marier ou se donner en adoption, observer les mêmes règles que s'il n'était point émancipé.
Commentaires • 15
Décisions • 64
[…] Il soutient que si, à la date de son rapatriement, il n'avait pas encore atteint l'âge légal de la majorité à l'époque, soit vingt et un ans, il avait cependant fait l'objet d'une émancipation lui conférant une pleine capacité civile en vertu de l'article 481 du code civil, de sorte que la qualité de rapatrié lui a d'ailleurs été reconnue ultérieurement à titre personnel ; qu'il en sera justifié dès que les recherches entreprises auront abouti ; qu'il remplissait donc les conditions posées par le décret du 4 juin 1999 ;
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[…] Les articles 480 et 481 du code civil prévoient que la propriété est le droit d'un individu d'avoir la disposition et la jouissance d'un bien de manière exclusive et absolue, dans les limites déterminées par la loi, et que toute privation de propriété doit poursuivre un but d'utilité publique et s'accompagner de dédommagements préalables et justes.
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3. CJUE, n° C-28/22, Arrêt de la Cour, TL et WE contre Mandataire liquidateur de Getin Noble Bank S.A., anciennement Getin Noble Bank S.A, 14 décembre 2023
[…] L'article 117 de l'ustawa – Kodeks cywilny (loi portant code civil), du 23 avril 1964 (Dz. U. no 16, position 93), dans sa version applicable au litige au principal (ci-après le « code civil »), énonce : […] L'article 481, paragraphe 1, dudit code énonce :
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Selon l'article 15 de la Convention, le mandat d'inaptitude vise « les pouvoirs de représentation conférés par un adulte, soit par un accord, soit par un acte unilatéral, pour être exercés lorsque cet adulte sera hors d'état de pourvoir à ses intérêts ». […] Il en est ainsi en France ( article 481 du Code civil ) mais aussi en Grande Bretagne, au Québec ou dans l'État de New York.
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