Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi / Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs / Section 5 : Du mandat de protection future / Sous-section 1 : Des dispositions communes
Article 481 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
A cette fin, le mandataire produit au greffe du tribunal d'instance le mandat et un certificat médical émanant d'un médecin choisi sur la liste mentionnée à l'article 431 établissant que le mandant se trouve dans l'une des situations prévues à l'article 425. Le greffier vise le mandat et date sa prise d'effet, puis le restitue au mandataire.
Commentaires • 15
Décisions • 64
[…] Les articles 480 et 481 du code civil prévoient que la propriété est le droit d'un individu d'avoir la disposition et la jouissance d'un bien de manière exclusive et absolue, dans les limites déterminées par la loi, et que toute privation de propriété doit poursuivre un but d'utilité publique et s'accompagner de dédommagements préalables et justes.
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[…] Il soutient que si, à la date de son rapatriement, il n'avait pas encore atteint l'âge légal de la majorité à l'époque, soit vingt et un ans, il avait cependant fait l'objet d'une émancipation lui conférant une pleine capacité civile en vertu de l'article 481 du code civil, de sorte que la qualité de rapatrié lui a d'ailleurs été reconnue ultérieurement à titre personnel ; qu'il en sera justifié dès que les recherches entreprises auront abouti ; qu'il remplissait donc les conditions posées par le décret du 4 juin 1999 ;
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3. CJUE, n° C-28/22, Arrêt de la Cour, TL et WE contre Mandataire liquidateur de Getin Noble Bank S.A., anciennement Getin Noble Bank S.A, 14 décembre 2023
[…] L'article 117 de l'ustawa – Kodeks cywilny (loi portant code civil), du 23 avril 1964 (Dz. U. no 16, position 93), dans sa version applicable au litige au principal (ci-après le « code civil »), énonce : […] L'article 481, paragraphe 1, dudit code énonce :
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Selon l'article 15 de la Convention, le mandat d'inaptitude vise « les pouvoirs de représentation conférés par un adulte, soit par un accord, soit par un acte unilatéral, pour être exercés lorsque cet adulte sera hors d'état de pourvoir à ses intérêts ». […] Il en est ainsi en France ( article 481 du Code civil ) mais aussi en Grande Bretagne, au Québec ou dans l'État de New York.
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