Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation / Chapitre III : De l'émancipation
Article 482 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juin 1965
Est créé par : Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 1 () JORF 15 décembre 1964 en vigueur le 15 juin 1965
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Ceux-ci ne sont pas responsables de plein droit, en leur seule qualité de père ou de mère, du dommage qu'il pourra causer à autrui postérieurement à son émancipation.
Commentaire • 1
Décisions • 43
[…] — de dire et juger que la société La Reyranglade n'a pas à justifier d'une convention de sous-traitance pour l'exploitation des parcelles du groupement foncier agricole A Frères et du groupement foncier agricole Mas de La Vinasse, — de prononcer la mise hors de cause du groupement foncier agricole A Frères et du groupement foncier agricole Mas de La Vinasse. La société Y Z a conclu le 17 septembre 2019, au visa des articles 482,537, 544 du code civil et 8, 11 et 13 du code de procédure civile, — à l'irrecevabilité des appels formés par la société La Reyranglade, par les groupements fonciers agricoles A Frères et Mas de la Vinasse, enregistrés sous les n° 19/ 00923, 19/ 00924 et 19/00926, — à ce qu'il soit dit n'y avoir lieu à statuer sur leurs demandes de réformation,
Lire la suite…- Groupement foncier agricole·
- Sociétés·
- Baux ruraux·
- Tribunaux paritaires·
- Contrat de prestation·
- Prestation de services·
- Parcelle·
- Dilatoire·
- Appel·
- Condamnation solidaire
[…] La SELARL HIROU et la société AGEXCO soutiennent que l'appel est irrecevable en application de l'article 482 du code civil puisque le dispositif du jugement ne tranche aucune question du principal et se borne à rouvrir les débats.
Lire la suite…- Océan indien·
- Amende civile·
- Liquidateur·
- Insuffisance d’actif·
- Appel·
- Électronique·
- Sociétés·
- Jugement·
- Procédure·
- Amende
3. Cour de cassation, Chambre commerciale, du 23 juin 1992, 90-14.970, Inédit
[…] chose jugée ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a manifestement violé les articles 482 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la demande devant la cour d'appel compétente tendant à l'admission définitive, c'est à bon droit que celle-ci a écarté les dispositions de l'article 56 du décret du
Lire la suite…- Règlement judiciaire liquidation des biens·
- Admission prévisionnelle·
- Autorité de chose jugée·
- Admission·
- Créances·
- Sociétés civiles immobilières·
- Liquidation des biens·
- Chose jugée·
- Juridiction competente·
- Créance