Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi / Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs / Section 5 : Du mandat de protection future / Sous-section 1 : Des dispositions communes
Article 483 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 29
Le mandat mis à exécution prend fin par :
1° Le rétablissement des facultés personnelles de l'intéressé constaté à la demande du mandant ou du mandataire, dans les formes prévues à l'article 481 ;
2° Le décès de la personne protégée ou son placement en curatelle ou en tutelle, sauf décision contraire du juge qui ouvre la mesure ;
3° Le décès du mandataire, son placement sous une mesure de protection ou sa déconfiture ;
4° Sa révocation prononcée par le juge des tutelles à la demande de tout intéressé, lorsqu'il s'avère que les conditions prévues par l'article 425 ne sont pas réunies, ou lorsque l'exécution du mandat est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant.
Le juge peut également suspendre les effets du mandat pour le temps d'une mesure de sauvegarde de justice.
Commentaires • 41
La loi prévoit cependant des cas de cessation du mandat (article 483 du Code civil) : - si le mandant se rétablit dans ses facultés. Un certificat médical est établi par un médecin (choisi sur une liste établie par le procureur de la République).
Lire la suite…[…] [...] Le mandat est conclu par acte notarié ou par acte sous seing privé. [...] […] (C. civ. art. 483). […] Dès lors les règles de l'article 426 du Code civil en faveur de la protection du logement s'imposaient aux mandataires :
Lire la suite…Décisions • 44
[…] Aux termes de l'article 483 du Code Civil : 'le mandat mis à exécution prend fin par le décès de la personne protégée ou son placement en curatelle ou en tutelle, sauf décision contraire du juge qui ouvre la mesure. Le juge peut également suspendre les effets du mandat pour le temps d'une mesure de sauvegarde.
Lire la suite…- Reprise d'instance·
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[…] 14. En second lieu, il se déduit de l'article 16 de la Convention que, si le mandat n'est pas exercé conformément aux intérêts du mandant, les autorités de l'Etat de la résidence habituelle du majeur protégé peuvent le suspendre, le révoquer et le remplacer par une autre mesure de protection, cette action, selon les articles 483 et 484 du code civil, étant ouverte à tout intéressé.
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 5e section, 12 septembre 2013, n° 11/08400
[…] Aux termes de ses conclusions signifiées le 16.04.2013, Monsieur D assigné en sa qualité de tuteur de M. B conclut à l'irrecevabilité des demandes formées à son encontre du fait du décès de son protégé et par application de l'article 483 du code civil.
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En savoir plus sur le mandat de protection future Pour aller plus loin : consulter les articles 477 à 494 du Code civil. Comment modifier le mandataire ? Tant que le mandat de protection n'a pas pris effet, le mandant peut le révoquer ou modifier le mandataire initialement désigné. Pour aller plus loin : consulter l'article 483 du Code civil.
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