Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation / Chapitre III : De l'émancipation
Article 483 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-26 promulguée le 5 avril 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 40
La loi prévoit cependant des cas de cessation du mandat (article 483 du Code civil) : - si le mandant se rétablit dans ses facultés. Un certificat médical est établi par un médecin (choisi sur une liste établie par le procureur de la République).
Lire la suite…[…] [...] Le mandat est conclu par acte notarié ou par acte sous seing privé. [...] […] (C. civ. art. 483). […] Dès lors les règles de l'article 426 du Code civil en faveur de la protection du logement s'imposaient aux mandataires :
Lire la suite…Décisions • 44
[…] Aux termes de l'article 483 du Code Civil : 'le mandat mis à exécution prend fin par le décès de la personne protégée ou son placement en curatelle ou en tutelle, sauf décision contraire du juge qui ouvre la mesure. Le juge peut également suspendre les effets du mandat pour le temps d'une mesure de sauvegarde.
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[…] 14. En second lieu, il se déduit de l'article 16 de la Convention que, si le mandat n'est pas exercé conformément aux intérêts du mandant, les autorités de l'Etat de la résidence habituelle du majeur protégé peuvent le suspendre, le révoquer et le remplacer par une autre mesure de protection, cette action, selon les articles 483 et 484 du code civil, étant ouverte à tout intéressé.
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 5e section, 12 septembre 2013, n° 11/08400
[…] Aux termes de ses conclusions signifiées le 16.04.2013, Monsieur D assigné en sa qualité de tuteur de M. B conclut à l'irrecevabilité des demandes formées à son encontre du fait du décès de son protégé et par application de l'article 483 du code civil.
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En savoir plus sur le mandat de protection future Pour aller plus loin : consulter les articles 477 à 494 du Code civil. Comment modifier le mandataire ? Tant que le mandat de protection n'a pas pris effet, le mandant peut le révoquer ou modifier le mandataire initialement désigné. Pour aller plus loin : consulter l'article 483 du Code civil.
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