Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation / Chapitre III : De l'émancipation
Article 485 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-26 promulguée le 5 avril 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 50
L'article 483, 4° du Code civil prévoit l'extinction du mandat de protection future lorsque l'exécution est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant. Aux termes de l'article 485, alinéa 1, du même code, le juge qui met fin au mandat peut ouvrir une mesure de protection juridique, telle qu'une curatelle renforcée ou une tutelle.
Lire la suite…Décisions • 139
[…] Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, L. 241-3-3° du code de commerce, article préliminaire du code de procédure pénale, articles 427, 459, 460, 464, 485, 512, 591 et 593 du même code, 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] Vu l'assignation en référé à heure indiquée délivrée le 23 avril 2013 à la société RCF RUGBY, à la requête de Y Z qui nous demande, au visa des articles 9 du Code civil, 485 alinéa 2 et 809 alinéa 2 du Code de procédure civile, de le recevoir en son action , l'y déclarer bien fondé, et, y faisant droit, de :
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 décembre 1969, 68-93.273, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1384 du code civil, 3 du code de procedure penale, ensemble violation de l'article 485 du meme code pour defaut et contradiction de motifs, manque de base legale, "en ce que l'arret attaque, tout en reconnaissant que le demandeur n'avait fait que conduire momentanement le vehicule sans en acquerir la direction, l'usage, et le controle, y… pere en ayant conserve la garde juridique par l'intermediaire de son fils, et, que, de ce fait, il devait voir limiter a la moitie la reparation du prejudice qui etait resulte pour lui de l'accident, a decide que l'autre moitie restait a la charge du demandeur;
Lire la suite…- Responsabilité du fait des choses inanimées·
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[…] Enfin une mesure de protection ne doit être ouverte que, si le mandat de protection future s'avère insuffisant pour protéger la personne souffrant d'une altération de ses facultés mentales (C. civ. art. 485). […] Dès lors les règles de l'article 426 du Code civil en faveur de la protection du logement s'imposaient aux mandataires :
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