Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation / Chapitre III : De l'émancipation
Article 413-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 1 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 7
[…] de la tutelle des pupilles de la nation. II- Quelle est la procédure à suivre pour émanciper un mineur ? La procédure est prévue aux articles 413-1 à 413-8 du Code civil. […] Article rédigé par : Maître Gauthier LECOCQ, Avocat au barreau de Versailles et Fondateur Associé du Cabinet d'avocats BARISEEL-LECOCQ & ASSOCIÉS, AARPI Inter-Barreaux inscrite au barreau de Versailles
Lire la suite…Décisions • 5
[…] 2. Le mineur, sauf s'il est émancipé dans les conditions prévues aux articles 413-1 et 413-2 du code civil, ne peut accomplir lui-même les actes de la vie civile, notamment agir en justice. Seuls peuvent le faire en son nom ses représentants légaux, qui sont normalement ses parents ou, le cas échéant, son tuteur.
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[…] a épousé M. A… D… le 1 er janvier 2009 à Conakry avant même que M. E… C…, ait introduit une demande de regroupement familial en sa faveur, et ait obtenu du préfet de la Haute-Savoie une autorisation en ce sens le 22 décembre 2009 ; que M lle C… avait la qualité de mineure émancipée de plein droit par le mariage au regard tant de l'article 432 du code civil guinéen que de l'article 413-1 du code civil français ; qu'à l'instar de ses parents, l'intéressée a dissimulé sa situation personnelle aux autorités chargées de délivrer les visas d'entrée en France au titre du regroupement familial ; qu'une telle dissimulation est constitutive d'une fraude de nature à justifier un refus de visa ; […]
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3. CAA de NANTES, 2ème chambre, 3 mars 2023, 21NT01458, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. En premier lieu, le mineur, sauf s'il est émancipé dans les conditions prévues aux articles 413-1 et 413-2 du code civil, ne peut accomplir lui-même les actes de la vie civile, notamment agir en justice. Seuls peuvent le faire en son nom ses représentants légaux, qui sont normalement ses parents ou, le cas échéant, son tuteur.
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[…] de l'émancipation ; de l'administration légale et de la tutelle des mineurs ; de la tutelle des pupilles de la nation. II- Quelle est la procédure à suivre pour émanciper un mineur ? La procédure est prévue aux articles 413-1 à 413-8 du Code civil.
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