Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation / Chapitre III : De l'émancipation
Article 413-3 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 1 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 3
Décisions • 4
[…] Elle fait valoir que si M. Y démontre être victime d'épilepsie il n'est pas justifié que la survenance de la crise soit la cause, et non la conséquence, de sa chute ayant entraîné la sienne. Elle conteste en toute hypothèse que cette crise d'épilepsie puisse revêtir les caractéristiques de la force majeure et invoque la connaissance que M. Y avait de sa situation d'épileptique. Elle invoque en outre les dispositions de l'article 413-3 du code civil et considère que l'épilepsie procède bien d'un trouble mental. Elle s'explique sur son préjudice.
Lire la suite…- Trouble mental·
- Industrie électrique·
- Assureur·
- Assurances·
- Force majeure·
- Indemnisation·
- Piéton·
- Responsabilité·
- Maladie·
- Industrie
[…] 08/03/2023 […] En application de l'article 413-3 du Code civil celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation.
Lire la suite…- Prêt - demande en remboursement du prêt·
- Finances·
- Sociétés·
- Tribunal judiciaire·
- Adresses·
- Nullité du contrat·
- Usage de faux·
- Contrat de prêt·
- Contentieux·
- Procédure
3. Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 15 juin 2021, n° 19/01508
[…] DÉBATS : A l'audience publique du 03 mai 2021 […] Or un tel raisonnement fait fi de l'article 413-3 du code civil suivant lequel celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'emprise d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation.
Lire la suite…- Eaux·
- Associations·
- Qualités·
- Expertise·
- Mutuelle·
- Titre·
- Contrat d'assurance·
- Demande·
- Juge des tutelles·
- Assureur
En droit civil : celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'emprise d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation (C. civ. art. 413-3). Ce qu'il faut savoir : La responsabilité pénale poursuit un but répressif (punir l'auteur d'une infraction pénale avec le prononcé d'une peine d'amende ou d'emprisonnement, par exemple) tandis que la responsabilité civile a pour finalité l'indemnisation de la victime et la réparation de son entier préjudice (dommages et intérêts).
Lire la suite…