Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre X : De la minorité et de l'émancipation / Chapitre II : De l'émancipation

Article 413-5 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2009

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code civil - art. 480 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Est créé par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 1 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Le compte de l'administration ou de la tutelle, selon les cas, est rendu au mineur émancipé dans les conditions prévues par l'article 514.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par :	Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 1 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Est codifié par :	Loi 1803-03-14

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