Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation / Chapitre III : De l'émancipation
Article 413-6 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 1 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Il doit néanmoins, pour se marier ou se donner en adoption, observer les mêmes règles que s'il n'était point émancipé.
Commentaires • 6
[…] L'adopté qui est âgé de plus de 13 ans doit consentir personnellement à son adoption (C. civ., art. 345, al. 3) ; précision étant faite qu'il importe peu qu'il soit ou non émancipé, puisqu'aux termes de l'article 413-6 du Code civil il doit, pour être adopté, observer les mêmes règles que s'il n'était pas émancipé, c'est-à-dire obtenir le consentement de ses parents ou de son conseil de famille, ainsi que nous le verrons ci-après. […] Si l'adopté décède sans descendants ou conjoint survivant, sa famille adoptive et sa famille par le sang vont se partager par moitié la succession, une fois les biens reçus par elles repris (Code civil, article 368-1).
Lire la suite…[…] Les premiers conservent l'exercice de leurs droits (article 435 alinéa 1 du code civil). En effet, le majeur sous sauvegarde de justice n'a pas besoin de se faire représenter et peut assister à l'assemblée générale et y voter, à moins qu'il n'ait donné mandat à une autre personne pour administrer ses biens. […] Il convient de différencier le mineur émancipé, qui est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile (article 413-6 du code civil), d'un mineur qui ne l'est pas.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 2. Aux termes de l'article 388-1-1 du code civil : « L'administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes. ». Aux termes de l'article 413-6 du même code : « Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile () ». Aux termes de
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[…] Aux termes de l'article 413-6 du code civil, le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile. Il doit néanmoins, pour se marier ou se donner en adoption, observer les mêmes règles que s'il n'était point émancipé.
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Nantes, 29 septembre 2022, n° 2212357
[…] Aux termes de l'article 388-1-1 du code civil : « L'administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes. ». Aux termes de l'article 413-6 du même code : « Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile () ». […]
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