Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre X : De la minorité et de l'émancipation / Chapitre II : De l'émancipation
Article 413-8 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 1 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 7
[…] de la tutelle des pupilles de la nation. II- Quelle est la procédure à suivre pour émanciper un mineur ? La procédure est prévue aux articles 413-1 à 413-8 du Code civil. […] Article rédigé par : Maître Gauthier LECOCQ, Avocat au barreau de Versailles et Fondateur Associé du Cabinet d'avocats BARISEEL-LECOCQ & ASSOCIÉS, AARPI Inter-Barreaux inscrite au barreau de Versailles
Lire la suite…[…] La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 précitée, codifiée à à l'article 413-8 du Code civil et à l'article L 121-2 du Code du commerce, ne reconnaît la qualité de commerçant qu'aux mineurs émancipés. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — Sur l'incapacité du mineur non émancipé à avoir la qualité de commerçant : Monsieur Z Y était mineur non émancipé lors de la signature du contrat de Société en Nom Collectif, or le mineur ne peut pas être commerçant comme le prévoit l'article 413-8 du Code Civil et l'article L.121-2 du Code de commerce. Un mineur non émancipé n'a pas la capacité de contracter, il ne peut donc pas émettre de factures et encore moins effectuer des prestations à des tiers, il ne peut pas être associé d'une SNC.
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- Assistance·
- Mineur·
- Contrat de société·
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- Associé·
- Minorité·
- Société en participation
2. Tribunal de commerce de Montpellier, Affaire courante, 9 mars 2016, n° 2015008296
[…] — Sur l'incapacité du mineur non émancipé à avoir la qualité de commerçant : Monsieur G Y était mineur non émancipé lors de la signature du contrat de Société en Nom Collectif, or le mineur ne peut pas être commerçant comme le prévoit l'article 413-8 du Code Civil L l'article L.121-2 du Code de commerce. Un mineur non émancipé n'a pas la capacité de contracter, il ne peut donc pas émettre de factures L encore moins effectuer des prestations à des tiers, il ne peut pas être associé d'une SNC.
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- Contrat de société·
- Mineur·
- Tva·
- Associé·
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- Tribunaux de commerce·
- Tribunaux administratifs·
- Exception d'incompétence·
- Personnalité morale
[…] de l'émancipation ; de l'administration légale et de la tutelle des mineurs ; de la tutelle des pupilles de la nation. II- Quelle est la procédure à suivre pour émanciper un mineur ? La procédure est prévue aux articles 413-1 à 413-8 du Code civil.
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