Article 413-8 du Code civil

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Version17/06/2010
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Version01/01/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code civil - art. 487 (AbD)

Entrée en vigueur le 17 juin 2010

Modifié par : LOI n°2010-658 du 15 juin 2010 - art. 2

Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation et du président du tribunal de grande instance s'il formule cette demande après avoir été émancipé.
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Entrée en vigueur le 17 juin 2010
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
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Commentaires7


1L’émancipation judiciaire du mineur.
Village Justice · 26 mai 2023

[…] de l'émancipation ; de l'administration légale et de la tutelle des mineurs ; de la tutelle des pupilles de la nation. II- Quelle est la procédure à suivre pour émanciper un mineur ? La procédure est prévue aux articles 413-1 à 413-8 du Code civil.

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2L’émancipation judiciaire du mineur
Me Gauthier Lecocq · consultation.avocat.fr · 26 mai 2023

[…] de la tutelle des pupilles de la nation. II- Quelle est la procédure à suivre pour émanciper un mineur ? La procédure est prévue aux articles 413-1 à 413-8 du Code civil. […] Article rédigé par : Maître Gauthier LECOCQ, Avocat au barreau de Versailles et Fondateur Associé du Cabinet d'avocats BARISEEL-LECOCQ & ASSOCIÉS, AARPI Inter-Barreaux inscrite au barreau de Versailles

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3La création d'entreprise par un mineur non émancipé
www.l-expert-comptable.com · 25 janvier 2012

[…] La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 précitée, codifiée à à l'article 413-8 du Code civil et à l'article L 121-2 du Code du commerce, ne reconnaît la qualité de commerçant qu'aux mineurs émancipés. […]

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Décisions2


1Tribunal de commerce de Montpellier, Affaire courante, 30 novembre 2016, n° 2015008296

[…] — Sur l'incapacité du mineur non émancipé à avoir la qualité de commerçant : Monsieur Z Y était mineur non émancipé lors de la signature du contrat de Société en Nom Collectif, or le mineur ne peut pas être commerçant comme le prévoit l'article 413-8 du Code Civil et l'article L.121-2 du Code de commerce. Un mineur non émancipé n'a pas la capacité de contracter, il ne peut donc pas émettre de factures et encore moins effectuer des prestations à des tiers, il ne peut pas être associé d'une SNC.

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  • Finances publiques·
  • Assistance·
  • Mineur·
  • Contrat de société·
  • Nullité·
  • Personnalité morale·
  • Tva·
  • Associé·
  • Minorité·
  • Société en participation

2Tribunal de commerce de Montpellier, Affaire courante, 9 mars 2016, n° 2015008296

[…] — Sur l'incapacité du mineur non émancipé à avoir la qualité de commerçant : Monsieur G Y était mineur non émancipé lors de la signature du contrat de Société en Nom Collectif, or le mineur ne peut pas être commerçant comme le prévoit l'article 413-8 du Code Civil L l'article L.121-2 du Code de commerce. Un mineur non émancipé n'a pas la capacité de contracter, il ne peut donc pas émettre de factures L encore moins effectuer des prestations à des tiers, il ne peut pas être associé d'une SNC.

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  • Finances publiques·
  • Contrat de société·
  • Mineur·
  • Tva·
  • Associé·
  • Commerçant·
  • Tribunaux de commerce·
  • Tribunaux administratifs·
  • Exception d'incompétence·
  • Personnalité morale
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