Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation / Chapitre III : De l'émancipation
Article 413-8 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation et du président du tribunal judiciaire s'il formule cette demande après avoir été émancipé.
Commentaires • 10
[…] de la tutelle des pupilles de la nation. II- Quelle est la procédure à suivre pour émanciper un mineur ? La procédure est prévue aux articles 413-1 à 413-8 du Code civil. […] Article rédigé par : Maître Gauthier LECOCQ, Avocat au barreau de Versailles et Fondateur Associé du Cabinet d'avocats BARISEEL-LECOCQ & ASSOCIÉS, AARPI Inter-Barreaux inscrite au barreau de Versailles
Lire la suite…[…] La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 précitée, codifiée à à l'article 413-8 du Code civil et à l'article L 121-2 du Code du commerce, ne reconnaît la qualité de commerçant qu'aux mineurs émancipés. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — Sur l'incapacité du mineur non émancipé à avoir la qualité de commerçant : Monsieur Z Y était mineur non émancipé lors de la signature du contrat de Société en Nom Collectif, or le mineur ne peut pas être commerçant comme le prévoit l'article 413-8 du Code Civil et l'article L.121-2 du Code de commerce. Un mineur non émancipé n'a pas la capacité de contracter, il ne peut donc pas émettre de factures et encore moins effectuer des prestations à des tiers, il ne peut pas être associé d'une SNC.
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2. Tribunal de commerce de Montpellier, Affaire courante, 9 mars 2016, n° 2015008296
[…] — Sur l'incapacité du mineur non émancipé à avoir la qualité de commerçant : Monsieur G Y était mineur non émancipé lors de la signature du contrat de Société en Nom Collectif, or le mineur ne peut pas être commerçant comme le prévoit l'article 413-8 du Code Civil L l'article L.121-2 du Code de commerce. Un mineur non émancipé n'a pas la capacité de contracter, il ne peut donc pas émettre de factures L encore moins effectuer des prestations à des tiers, il ne peut pas être associé d'une SNC.
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[…] de l'émancipation ; de l'administration légale et de la tutelle des mineurs ; de la tutelle des pupilles de la nation. II- Quelle est la procédure à suivre pour émanciper un mineur ? La procédure est prévue aux articles 413-1 à 413-8 du Code civil.
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