Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi / Chapitre Ier : Des dispositions générales / Section 1 : Des dispositions indépendantes des mesures de protection
Article 414-2 du Code civil
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 5
De son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé.
Après sa mort, les actes faits par lui, autres que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent être attaqués par ses héritiers, pour insanité d'esprit, que dans les cas suivants :
1° Si l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental ;
2° S'il a été fait alors que l'intéressé était placé sous sauvegarde de justice ;
3° Si une action a été introduite avant son décès aux fins d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle ou aux fins d'habilitation familiale ou si effet a été donné au mandat de protection future.
L'action en nullité s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 2224.
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La Cour de cassation casse l'arrêt au visa des articles 731, 732 et 414-2 du Code civil : « 8. […] Selon les deux premiers de ces textes, le conjoint survivant non divorcé est un conjoint successible auquel la succession est dévolue par la loi, avec les parents du défunt, dans les conditions définies par les articles suivants du code civil. 9. […] En effet, selon l'article 414-1 du Code civil : « Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte ».
Lire la suite…[…] La veuve a fait valoir que « l'action introduite [par ses belles-filles] plus de cinq ans après le décès de leur grand-mère survenu en 2006, était prescrite au regard des textes applicables lorsque la prescription avait commencé à courir », à savoir l'ancien article 1304 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la À notre sens, une telle solution n'est pas remise en cause par la décision inédite commentée. […] Hors libéralité, après le décès de l'auteur de l'acte, il faut transiter par les cas d'ouverture de l'ancien article 489-1 devenu l'article 414-2 du Code civil46.
Lire la suite…Décisions
[…] Que Monsieur Z a fait assigner Monsieur et Madame Y en nullité pour insanité d'esprit sur le fondement des articles 414-1 et 414-2 du code civil ; […]
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[…] — de nullité pour insanité d'esprit au visa de l'article 414-1 du Code civil, dès lors que les conditions d'ouverture de l'action prévues à l'article 414-2 ne sont pas réunies et que les actes contestés ne portent pas en eux la preuve d'un trouble mental ;
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 6 avril 2016, n° 16/00119
[…] A l'audience publique des référés tenue le 02 Mars 2016 […] par acte d'huissier du 29 février 2016, assigné D Y et A Y devant le tribunal de grande instance de Grasse, aux fins de voir constater, au visa des articles 2044, 2053 et 2054 du Code civil, 414-1, 414-2, 901, 1111 et suivants, 1304 du Code civil, […]
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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
« Les successions sont déférées aux enfants et descendants du défunt, à ses ascendants, à ses parents collatéraux et à son conjoint survivant, dans l'ordre et suivant les règles ci-après déterminées. » « La loi ne considère ni la nature ni l'origine des biens pour régler la succession. » Les dispositions de l'article 414-2 du code civil sont les suivantes : « De son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé. […] L'action en nullité s'éteint par le délai de cinq ans, prévu à l'article 2224. »
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