Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi / Chapitre Ier : Des dispositions générales / Section 1 : Des dispositions indépendantes des mesures de protection
Article 414-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Après sa mort, les actes faits par lui, autres que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent être attaqués par ses héritiers, pour insanité d'esprit, que dans les cas suivants :
1° Si l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental ;
2° S'il a été fait alors que l'intéressé était placé sous sauvegarde de justice ;
3° Si une action a été introduite avant son décès aux fins d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle ou si effet a été donné au mandat de protection future.
L'action en nullité s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 1304.
Commentaires • 116
Décisions • +500
[…] Attendu , s'agissant en premier lieu de l'insanité d'esprit , que , selon Z Y le fondement juridique choisi serait erroné et qu'il conviendrait d'appliquer aux faits de la cause l'article 414-2 du code civil au motif que monsieur C Y prétend avoir fait les donations critiquées en contrepartie de l'autorisation de vendre le bien issu de la première donation , ce qui ferait des actes critiqués une donation rémunératoire donc à titre onéreux ;
Lire la suite…- Donations·
- Vente·
- Publicité foncière·
- Dol·
- Acte·
- Biens·
- Acquéreur·
- Nullité·
- Habitation·
- Autorisation
[…] Les premiers juges, se fondant sur les dispositions des articles 414-1 et 414-2 du code civil, ont relevé qu'il n'était pas soutenu qu'à la date de rédaction de l'avenant critiqué, D A était placée sous sauvegarde de justice ou qu'une action avait été introduite avant son décès aux fins d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle, ou qu'effet avait été donné à un mandat de protection future, de sorte que les demanderesses ne pouvaient agir en nullité de l'avenant pour insanité d'esprit qu'en démontrant que l'acte portait en lui-même la preuve d'un trouble mental.
Lire la suite…- Clause bénéficiaire·
- Avenant·
- Courrier·
- Trouble mental·
- Capital·
- Décès·
- Assurances·
- Mère·
- Acte·
- Nullité
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 9 février 2022, n° 21/12241
[…] Dans le dernier état de ses conclusions récapitulatives déposées par voie électronique le 25 octobre 2021, M. F G à la cour de : Vu les articles 41 et 42 de la loi sur la presse du 18 juillet 1881; Vu les articles 4, 414-1 et 414-2, 100, 720, 778, et 782 du Code Civil, Vu les articles 444, 445, 753, 771 alinéa 4 du Code de Procédure Civile, INFIRMER la décision entreprise en ce qu'elle :
Lire la suite…- Consorts·
- Mise en état·
- Ordonnance·
- Appel·
- Épargne·
- Procédure civile·
- Astreinte·
- Retraite·
- Demande·
- Dilatoire