Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi / Chapitre Ier : Des dispositions générales / Section 1 : Des dispositions indépendantes des mesures de protection
Article 414-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 5
De son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé.
Après sa mort, les actes faits par lui, autres que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent être attaqués par ses héritiers, pour insanité d'esprit, que dans les cas suivants :
1° Si l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental ;
2° S'il a été fait alors que l'intéressé était placé sous sauvegarde de justice ;
3° Si une action a été introduite avant son décès aux fins d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle ou aux fins d'habilitation familiale ou si effet a été donné au mandat de protection future.
L'action en nullité s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 2224.
Commentaires • 115
La Cour de cassation donne raison au fils et censure l'arrêt d'appel pour violation des anciens articles 489, 489-1, 1304 et 2 252 du Code civil, au motif que : - « l'action en nullité d'un acte à titre onéreux pour insanité d'esprit intentée par un héritier sur le fondement de l'article 489-1 est celle qui existait dans le patrimoine du défunt sur le fondement de l'article 489 et doit être soumise à la même prescription » ; - selon l'article 2252, « la prescription extinctive ne court pas contre les majeurs en tutelle ». […] id=CCIV038247" target="_blank">C. civ. art. 414-2, anciennement art. 489-1), dès lors que cette action n'est pas prescrite à son décès. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — de constater que la demande de nullité de l'acte de modification de la désignation du bénéficiaire dans le cadre du contrat MODUL'SENIOR n° 60 427 272, pour cause d'insanité d'esprit de M. G X à cette date est irrecevable en ce que M me X n'apporte pas la preuve de l'insanité d'esprit de son mari au sens des articles 414-2 et 901 du code civil ,
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[…] L'instruction a été clôturée par ordonnance du 02 octobre 2023. […] Les appelants, se prévalant des articles L.121-1 et suivants du code de la consommation, L.311-8, L.311-51, L.311-32 du même code, 414-1 et 414-2, 1372, 1373 du code civil, estiment que les contrats en date du 13 octobre 2017 sont nuls.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 8 septembre 2011, n° 11/53452
[…] Attendu que Madame D fait valoir qu'aux termes de l'article 414-2 du code civil, seul un testament ou une donation peut être attaqué pour insanité d'esprit à partir d'éléments extrinsèques à l'acte ;
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